Camping-cars sur la commune de Biscarrosse (Landes)
© Flickr-CC-X.Buaillon
La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés
Est-il possible d’interdire la circulation et le stationnement des camping-cars dans la commune ?
Les gênes et les nuisances commises par certains propriétaires d’autocaravanes ont pu amener des maires à interdire tout stationnement de camping-cars sur leur territoire.
Cette pratique est illégale. Il s’agit d’une interdiction générale et absolue, à laquelle le juge administratif reste parfaitement hostile.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé, le 11 juin 2014, l’annulation d’un arrêté interdisant le stationnement sur tout un territoire communal au motif « qu’il ne ressort que les inconvénients que peut provoquer le stationnement des autocaravanes aient présenté un caractère de gravité tel pour la sécurité, la salubrité et la protection des sites qu’ils aient été de nature à justifier légalement l’interdiction de stationnement ainsi édictée »((CAA Bordeaux, 11 juin 2014, n° 13BX00343.)).
Les exigences impérieuses de la sécurité et de la circulation
Les camping-cars étant des véhicules évoluant sur la voie publique, les interdictions envisageables relèvent, tout d’abord, du Code de la route, comme le précise la circulaire du ministère de l’Intérieur du 27 juin 1985, modifiée le 19 octobre 2004.
De ce point de vue, s’agissant de véhicules, les « autocaravanes » ne sauraient, par définition, être privées du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux (art. R.417-9 du Code de la route), ni gênant (art. R.417-10 et R.417-11 du même code), ni abusif (art. R.417-12 et 13).
Naturellement des mesures plus rigoureuses peuvent être adoptées par des maires, dans la limite des pouvoirs dont ils disposent, si des exigences impérieuses de la sécurité de la circulation l’exigent.
Pas de discrimination
Encore ces mesures doivent-elles, si elles concernent certaines catégories de véhicules, préciser les caractéristiques de surfaces, de poids, d’encombrement de ces véhicules et ne pas avoir de caractère discriminant à cet égard. Si, en effet, certaines restrictions peuvent, dans certaines circonstances, être envisagées, elles ne doivent pas être entachées de discrimination.
Un maire peut, par exemple, signer un arrêté interdisant le stationnement un jour de semaine dans certaines zones du centre-ville pour cause de marché. Mais cette interdiction doit concerner tous les véhicules et pas seulement les camping-cars et ce, même si la mairie dispose d’aires d’accueil sur sa commune.
A été jugé illégale une interdiction générale et absolue pour les camping-cars de stationner avec leurs occupants durant la nuit sur l’ensemble de la commune((TA Pau, 14 octobre 2008, Comité de liaison du camping-car, n° 0600615.)). Qu’une commune ait un parking aménagé n’autorise pas l’interdiction générale de stationner dans la commune.
Le maire peut, ensuite, être confronté aux troubles et nuisances causées par des utilisateurs de camping-cars. S’il peut et doit faire usage de ses pouvoirs de police pour prévenir et mettre fin à ces nuisances, c’est à leurs auteurs qu’il devra s’adresser et non aux camping-cars en leur interdisant tout stationnement.
ettorcal - 22/06/2017 14h:39
la directive europeenne 2007/46/ce classe les autocaravane M1=voiture carte grise J.M1 voiture que les maires respecte les lois je n'est pas investit 100000 euros pour engraisser les proprios de camping(souvant le maire)pour aller dans un camping 86ans 20ans de pratique cc 45 pays 3fois dans un camping pour faire de l'eau sachez qu'il y a quand france que j'ai eu des problemes
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