La carence de l’Etat dans la prise en charge d’un élève handicapé engage-t-elle sa responsabilité ?

Oui. Il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les élèves handicapés, un caractère effectif. Et sa carence à assurer effectivement ce droit est constitutive d’une faute de nature à engager sa[…]