Il faut ici distinguer le cas des collèges et lycées, d’une part, de celui des écoles, d’autre part. En effet, pour les premiers, la restauration scolaire est obligatoirement assurée respectivement par les départements et régions (articles L. 213-2 et L. 214-6), alors que, pour les secondes, ce service public est facultatif pour les communes (ou les EPCI en cas de transfert de cette compétence par les[…]
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