Le Code général de la propriété des personnes publiques, complété par une partie réglementaire introduite par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, définit les règles applicables à l’utilisation du domaine public.
Mathilde du Besset, Avocat, Cabinet Sartorio-Lonqueue-Sagalovitsch et associé — Le Courrier des maires, n°264, janvier 2013
Les dépendances du domaine public des collectivités territoriales affectées à l’usage du public constituent un lieu privilégié pour l’implantation de terrasses et mobiliers intéressant les commerces riverains, ou pour l’organisation de brocantes ou vide-greniers. Ces utilisations privatives du domaine public sont encadrées.
1. L’utilisation privative est soumise à autorisation
En vertu des dispositions de l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute personne qui souhaite occuper une dépendance du domaine public ou l’utiliser dans les limites du droit d’usage qui appartient à tous doit disposer d’un titre l’y habilitant.
La demande d’autorisation est adressée à la personne publique propriétaire. Toutefois, lorsque la personne publique propriétaire a confié la gestion de ce domaine à un établissement public ou à un autre[…]
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