« L’organisation de la loi régissant les collectivités devient un marché de négociations entre élus »

Alors que le projet de loi "4D" faisant la part belle à la différenciation a été transmis au Conseil d'Etat par le Gouvernement, Bertrand Faure, professeur de droit public à l’université de Nantes, délivre un regard critique sur la philosophie de ce texte...

Le projet de loi « 4D » est-il vraiment un texte de décentralisation ?

L’économie d’ensemble va dans le sens de la décentralisation, même si les transferts de compétences sont assez limités. Depuis le cadre instauré en 1982, il ne s’agit plus que de mises à jour… Aujourd’hui, il s’avère plus réaliste de faire évoluer les compétences des collectivités à la marge d’autant que, sur un plan politique, il y a plus à perdre qu’à gagner à relancer la décentralisation. La réflexion sur le sujet a plutôt régressé depuis 10 ans, depuis que le comité Balladur pour la réforme des collectivités locales préconisait une organisation plus simple avec moins d’acteurs. Aujourd’hui, on se résigne à gérer la complexité….

Comment interpréter la volonté de permettre l’expérimentation locale ?

Cela revient à une critique par l’Etat de sa propre politique tout en se donnant bonne conscience. Avec l’expérimentation, on va certes inventer des procédures nouvelles[…]