Marianne
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Prévu par la loi "Engagement et proximité" mais maintes fois reportée, le texte réformant la formation des élus locaux a été présenté en conseil des ministres ce 20 janvier. Montants des crédits de formation accordés à chaque élu, fonctionnement de leur DIF, contrôle des organismes de formation, espace numérique dédié : ce qu'il faut retenir du texte ministériel.
C’est fait ! Alors que le texte réformant la formation des élus locaux, prévu par la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, s’est longtemps fait attendre, au point de susciter l’agacement de certains parlementaires, le conseil des ministres a enfin adopté ce 20 janvier l'ordonnance tant attendant par le petit monde des élus locaux… et des instituts de formation.
Plus d’un an après la loi et six mois après le décret n° 2020-942 et l’arrêté du 29 juillet 2020 sur le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux fixant à 100 euros le plafond du coût horaire pour les formations financées par le DIF des élus locaux, l’exécutif consacre un large volet de son ordonnance au financement de ces formations. Pour le Gouvernement, il s’agit de « renforcer l’accès à la formation des élus locaux » grâce à « des capacités de financement renforcées », a évoqué le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, au sortir du conseil des ministres.
Un compte en euros pour chaque élu
« Les élus bénéficieront de droits libellés en euros et non plus en heures », annonce le communiqué du conseil des ministres, ce qui doit permettre aux élus d’opter « pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire », argumente le ministère de la Cohésion des territoires. L’ordonnance pose le principe de l’équilibre financier du DIF, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes, comme le relevaient les inspections générales de l’administration (IGA) et des affaires sociales (Igas) dans leur sévère rapport de mars 2020. Jusqu’au dernier moment, les négociations ont été serrés entre le ministère de la Cohésion des territoires et le représentant des instituts de formation, l’ancien député PS Patrick Menucci, à la tête de la Fédération nationale des organismes de formation des élus locaux (FNOFEL), pour fixer le niveau de ce "chèque" par élu, comme le relate la Lettre A.
Le recouvrement des cotisations des élus serait simplifié et automatisé. Et, toujours s’agissant de leur DIF, l’ordonnance prévoit la création d’un espace dédié aux élus dans la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr. Cette plateforme permettra aux édiles, promet l’exécutif, « de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation ».
Mutualiser les différents financements
S’agissant du financement par les collectivités, les communes qui le souhaitent et leurs intercommunalités à fiscalité propre pourront mutualiser tout ou partie de l’organisation et du financement de la formation de leurs élus.
« Afin de permettre aux élus de mobiliser conjointement les différents financements auxquels ils ont droit, l’ordonnance permet à une collectivité de cofinancer, avec le DIF, une formation liée à l’exercice du mandat d’un de ses élus. Un élu pourra également mobiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer, avec son DIF, une formation de réinsertion professionnelle », détaille le ministère de la Cohésion des territoires.
Les instituts de formation sous surveillance
Composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) devra désormais veiller à l’équilibre financier du dispositif en avançant « les éventuelles mesures de régulation nécessaires ». Un conseil d’orientation intégrant notamment des professionnels du secteur de la formation des élus sera placé auprès de lui.
Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle renforcé, promet l’exécutif. « Dans un objectif de transparence, le texte renforce également le contrôle des organismes de formations », assure Gabriel Attal. Traduction concrète : « en cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent obtenir pour former des élus à l’exercice de leur mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des collectivités, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront dorénavant soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun », indique le ministère. De quoi répondre – en partie – aux préconisations de l’Iga et de l’Igas.
