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L’open data se précise pour les collectivités

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L’open data se précise pour les collectivités

Stockage des données - Baie de serveurs

© Flickr-CC-F.Bisson

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Deux importants décrets d’application de la loi « Lemaire » du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont été publiés le 14 mars 2017. Y sont traités la mise à disposition des données de référence, à laquelle les collectivités devront concourir, et les droits des personnes face aux traitements algorithmiques, dont l’utilisation impose aux administrations publiques locales une certaine transparence.

Par Pierrick Salen, avocat au barreau de Saint-Etienne

 1 - Mise à disposition des données

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017, entré en vigueur le 1er avril, applique l’article 14 de la loi pour une République numérique (art. L.321-4 du Code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Celui-ci met en place un véritable service public relevant de l’Etat et touchant à la mise à disposition des données de référence, les collectivités devant concourir à cette mission. Un précédent décret, n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs, a limité l’ouverture des données aux administrations de 50 agents et plus.

Les contenus. Le nouvel article R.321-5 du CRPA liste des données de référence. Si aucune catégorie ne relève directement du secteur public[…]

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