L’open-data par défaut des données publiques serait-elle menacée par le secret des affaires ?

Peut-on (encore) être contre l’open-data, c’est-à-dire l’ouverture des données publiques, synonyme de participation citoyenne accrue et de transparence de l’action publique ? Cette position est-elle encore tenable à la veille du 4^ème Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), accueilli en grande pompe par la France du 7 au 9 décembre 2016 ? Tout semble indiquer que non. Et rien ne semble pouvoir freiner l’open-data, un mouvement qui ne fait, au demeurant, que débuter.

« La ville est une base de données qui s’ignore encore totalement » introduit Jean-Marc Lazard, lors de la conférence associée du Local Government Open Data Forum, organisée à l’Automobile Club de Paris, mardi 6 décembre. « Il est devenu indispensable de faciliter leur réutilisation, poursuit le président d’Open-Data Soft, tant pour créer de nouveaux services et des politiques publiques innovantes que pour mieux évaluer les services publics existants et transformer les administrations afin de les mettre au service du public. »

Elus et fonctionnaires prêts à ouvrir les données publiques

L’adjoint à la maire de Paris en charge des services publics et de la modernisation de l’administration, Emmanuel Grégoire, a lui aussi sa petite idée sur la question. Il appelle ses confrères et consœurs élus à « rompre avec cette fausse croyance consistant à penser que conserver la propriété d’une donnée publique est une forme de richesse en soi. La donnée ne créé pas de valeur ajoutée si elle n’est pas exploitée. » D’après la DG Connect de la Commission européenne, leur réutilisation générerait environ 55 milliards d’euros par an, rien que sur le Vieux Continent. « Il s’agit d’une simple estimation. Ce qui est sûr, c’est que les données ne généreront ni profits ni valeurs si elles restent dans les tiroirs des administrations » assène Szymon Lewandowski, haut-fonctionnaire européen.

A ce point des débats, et encore plus après l’intervention de Bertrand Serp, vice-président de Toulouse Métropole et président d’Open-data France – un réseau de 80 collectivités ardentes militantes de l’open-data –, s’opposer au mouvement de libération des données publiques semblait vraiment être une posture d’un autre temps. Pourtant, n’y-a-t-il pas tout de même un risque que les collectivités soient les prochaines à passer à la lessiveuse, après les chauffeurs de taxis et les hôteliers avec Uber et AirBnB ? Comment réagir si Google ou une autre multinationale s’accapare les données publiques d’une ville et rentabilise leur exploitation à travers des applications payantes ?

Le privé alerte sur le risque de fausser la concurrence

Réfutant le risque de « marchandisation », Emmanuel Grégoire assure que « les externalités positives que génèrent les applications et les services que l’exploitation par le privé des données publiques permet sont bien plus importantes que le soi-disant manque-à-gagner que provoquerait la perte pour les collectivités du titre de propriété de ces données. » Et puis « les géants américains ne sont pas les seuls à innover » ajoute Jean-Marc Lazard : « des start-ups et des PME, qui ne peuvent pas acheter aussi facilement que les GAFA des jeux de données, voient ainsi leur accès au marché facilité. »

La révolution semble bel et bien en cours dans l’esprit des acteurs publics et de leurs partenaires, si bien que les plus réfractaires à l’ouverture des données publiques ne sont aujourd’hui plus tant à chercher parmi les politiques ou les fonctionnaires… qu’au sein du secteur privé. Lors de ce colloque organisé par le cabinet de conseil en affaires publiques et en lobbying Calif, ils n’ont pas hésité à mettre en garde contre une « ouverture généralisée, sans limitation » des données. Car, si elles peuvent être valorisées par des tiers dans une logique quasi-philantrope, les données peuvent aussi être accaparées par leurs concurrents bien établis.

Attribution de concessions : "le moins-disant l'emportera"

Se disant persuadé de l’intérêt de l’open-data pour les citoyens ou les start-ups, l’Institut de la gestion déléguée – un think-tank qui regroupe l’Etat, des associations d’élus et divers industriels para-publics comme privés gérant des services publics pour leur compte – « n’oublie pas néanmoins que l’exploitation des autoroutes, des parkings ou la gestion de services de transports urbains ou d’eau se fait toujours selon un régime de concessions. Si tout un chacun a demain accès aux données de ces services, y compris nos concurrents, la réattribution des concessions risque de ne plus se faire sur l’innovation technique ou le rapport qualité-prix mais sur le seul critère du prix. C’est le moins-disant qui l’emportera » craint son délégué général, Pierre Chabanne.

Dans un souci de protection de leurs savoir-faire industriels selon eux, de « secret des affaires » diront d’autres, plusieurs opérateurs privés mènent donc actuellement un intense lobbying pour que les décrets d’application ne reprennent pas à l’identique l’esprit libéral des lois Macron et Lemaire. A commencer par ceux du secteur des mobilités. « Nous allons nous battre contre cette menace faisant peser une insécurité juridique sur nos activités, même si cela nous embête d’avoir à le faire. Notre métier n’est pas de plaider ! Cela aurait été judicieux que le législateur veille au risque de fausser la concurrence » assume Laurent Kocher, directeur exécutif Marketing, innovation et services de Keolis.

Multiplication des risques de poursuites pour les collectivités ?

« Où est la frontière entre les données d’intérêt général – que les acteurs publics doivent évidemment ouvrir – et les données commerciales, privées, qu’il faut protéger ? » questionne le vice-président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux. « Blablacar possède des millions de données sur les transports et les pratiques de mobilité des Français, mais la loi ne les oblige pas à les diffuser. Et je ne parle même pas des grands concurrents américains ou chinois, Uber, Waze et consorts qui n’ont pas à répondre aux mêmes obligations. Pourquoi les concessionnaires et délégataires de service public devraient-ils diffuser ce qui fait leur valeur ajoutée ? Cela fragiliserait nos entreprises. »

Ce qui est en cause ici semble plus l’impact de la révolution numérique sur le régime de concessions et de délégations de service public et la concurrence de nouveaux acteurs de l’économie collaborative que l’open-data en tant que telle. Mais peu importe. Le doute semble gagner l’assemblée. L’opportunité de l’open-data apparaît aussi comme une menace. Pour le privé… mais pas seulement, assure même l’Institut de la Gestion déléguée : « L’Etat s’est complètement déchargé sur les collectivités locales. En fonction qu’elles libèrent ou non les données publiques sur les concessions, elles risquent d’être poursuivies par leurs délégataires d’un côté, et des associations de transparence de la vie publique et les GAFA lorgnant sur ces marchés de l’autre côté. »