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L’occupation illégale donne-t-elle lieu au paiement d’une « redevance » ?

Oui. L’occupation illégale constitue une faute qui ouvre, pour le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance occupée, droit à réparation : l’indemnité compense les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier pendant cette période. La circonstance que la dépendance ne puisse pas faire l’objet d’une occupation légale est sans incidence sur cette[…]

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