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Dossier L’occupation domaniale

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L’occupation domaniale

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans les zones urbaines, un appétit plus grand. Ensuite, parce que la mise à disposition domaniale peut être un levier important des politiques publiques. Lorsqu’un propriétaire public attribue le droit d’occuper sa dépendance, il entend en effet le plus souvent faire « d’une pierre, deux coups » : il perçoit évidemment une redevance en contrepartie de la mise à disposition domaniale. Mais, au-delà, il favorise, voire même suscite le développement d’une activité ; une activité certes privée, mais une activité qui va tout de même également servir les besoins de la cité.

50 questions-réponses pour saisir toute la portée du sujet et ses implications techniques, financières et juridiques.

Par Astrid Boullault, Gaëlle Collin, Victoria Goachet et Alexandre Vandepoorter, avocats, cabinet Seban & associés

Sommaire

Les différents types d’occupation

De 1 à 13

Occupation privative du domaine public, occupation du domaine privé, droit réel, mises en concurrence, procédure préalable, obligations de publicité...

Processus de sélection et durée

De 14 à 26

Règles de sélection, appels à projets et à manifestations d’intérêts, critères, recours, titres d’occupation, durée, prolongations possibles...

La tarification de l’occupation

De 27 à 40

Redevances pour la part fixe et la part variable, exceptions, « canon » et « loyer », prescriptions, charge des travaux, avenants, cession du titre, sous-occupations...

Résiliations et occupations illégales

De 41 à 50

Motifs de résiliation, indemnisations, résiliations pour faute, risque de contentieux, recours, redevance, exécution de l’expulsion...

Références

  • Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
  • Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), articles L. 2111-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1, L. 2122-1-2, L. 2122-1-3, L. 2122-1-4, L. 2122-9, L. 2122-20, L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-7, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2211-1.
  • Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 1311-2 à L. 1311-7, L. 1511-3.

Lexique

Domaine public

« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » ( article L. 2111-1 du CGPPP).

Domaine privé

« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public [….] Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » ( article L. 2211-1 du CGPPP).

Qu’est-ce qu’une occupation privative ?

Quels outils peuvent être mobilisés pour une occupation privative du domaine public ?

Quels autres outils permettent l’occupation du domaine public ?

Quels outils peuvent être mobilisés pour l’occupation du domaine privé ?

Qu’est-ce qu’un droit réel ?

Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

Les titres accordés sur le domaine privé doivent-ils faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence ?

Toute occupation du domaine public doit-elle être soumise à une obligation de mise en concurrence ?

Existe-t-il des exceptions à l’obligation de publicité et de sélection préalable ?

Dans quels cas prévus peut-on délivrer le titre sans procédure préalable ?

Dans quels cas une procédure s’avère-t-elle impossible ou non justifiée ?

Comment se fonder sur une situation d’exclusivité pour délivrer de gré à gré un titre d’occupation ?

Dans quels cas peut-on se fonder sur les caractéristiques de la dépendance pour déroger à l’obligation d’une procédure préalable ?

Que faire lorsqu’un opérateur privé se manifeste spontanément pour occuper une dépendance du domaine public ?

Quelles sont les règles qui encadrent la publicité et la sélection préalable ?

Où doit être publié l’appel à projets ou l’appel à manifestation d’intérêt concurrente ?

Que doit contenir l’appel à projets ou à manifestation d’intérêt concurrente ?

Quels critères de sélection peuvent être retenus ?

Faut-il publier un avis de conclusion d’un titre d’occupation domaniale ?

Un opérateur évincé d’une procédure de publicité et de sélection préalable peut-il introduire un référé précontractuel ou contractuel ?

Quel est le recours ouvert contre la signature d’une convention d’occupation du domaine public ?

Quel recours est ouvert contre la délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public ?

Comment déterminer la durée d’un titre d’occupation ?

Peut-on prolonger un titre d’occupation ?

Que signifie la possible prolongation de la durée d’un titre « sans que la durée totale du titre ne puisse excéder celle prévue à l’art. L. 2122-2 » ?

L’occupant souhaite réaliser de nouveaux investissements : peut-on prolonger la durée la convention afin qu’il puisse les amortir ?

Une redevance doit-elle obligatoirement être sollicitée pour l’occupation du domaine public ?

Quelles sont les exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public ?

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance pour la part fixe ?

Quelles sont les modalités de fixation de la redevance pour la part variable ?

Quelles sont les modalités de fixation du « canon » d’un bail emphytéotique administratif ?

Une redevance doit-elle obligatoirement être sollicitée pour l’occupation du domaine privé ?

Peut-on imposer des prescriptions à l’occupant au titre de la conservation du domaine ?

Peut-on imposer à l’occupant des prescriptions qui vont au-delà de la conservation du domaine ?

Qui supporte la charge des travaux prévus à l’article 606 du code civil ?

Peut-on librement modifier par avenant un titre « à objet économique » en cours d’exécution ?

Peut-on inclure, dans l’autorisation, une clause qui permet sa modification ultérieure ?

Si l’exploitation domaniale est une réussite, peut-on étendre le périmètre de son autorisation pour valoriser davantage le domaine ?

Un titre d’occupation peut-il être cédé ?

L’occupant peut-il librement consentir des « sous-occupations » ?

Pour quels motifs peut-on résilier un titre d’occupation ?

Quelle indemnisation de l’occupant en cas de résiliation ?

En cas de fonds de commerce exploité par l’occupant, peut-il être indemnisé de sa perte à raison d’une résiliation anticipée ?

Comment procéder à une résiliation pour faute ?

Quel risque contentieux contre une mesure de résiliation ?

A qui appartiennent les ouvrages réalisés par l’occupant pendant la durée du titre et quel est leur sort au terme de l’occupation ?

Quels recours face à une occupation illégale du domaine public ?

L’occupation illégale donne-t-elle lieu au paiement d’une « redevance » ?

La personne publique peut-elle demander au juge de condamner l’occupant sans titre à lui verser une indemnité pour occupation illégale de son domaine public ?

L’exécution de la décision d’expulsion est-elle soumise aux règles du code des procédures civiles d’exécution ?

FORMATIONS

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