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le Courrier des Maires - édition Abonné
Sans aucun doute, l’enjeu de l’occupation domaniale est plus évident encore que par le passé. Déjà, parce que les dépendances publiques suscitent aujourd’hui, surtout dans les zones urbaines, un appétit plus grand. Ensuite, parce que la mise à disposition domaniale peut être un levier important des politiques publiques. Lorsqu’un propriétaire public attribue le droit d’occuper sa dépendance, il entend en effet le plus souvent faire « d’une pierre, deux coups » : il perçoit évidemment une redevance en contrepartie de la mise à disposition domaniale. Mais, au-delà, il favorise, voire même suscite le développement d’une activité ; une activité certes privée, mais une activité qui va tout de même également servir les besoins de la cité.
50 questions-réponses pour saisir toute la portée du sujet et ses implications techniques, financières et juridiques.
Par Astrid Boullault, Gaëlle Collin, Victoria Goachet et Alexandre Vandepoorter, avocats, cabinet Seban & associés
Sommaire
Les différents types d’occupation
De 1 à 13
Occupation privative du domaine public, occupation du domaine privé, droit réel, mises en concurrence, procédure préalable, obligations de publicité...
Processus de sélection et durée
De 14 à 26
Règles de sélection, appels à projets et à manifestations d’intérêts, critères, recours, titres d’occupation, durée, prolongations possibles...
La tarification de l’occupation
De 27 à 40
Redevances pour la part fixe et la part variable, exceptions, « canon » et « loyer », prescriptions, charge des travaux, avenants, cession du titre, sous-occupations...
Résiliations et occupations illégales
De 41 à 50
Motifs de résiliation, indemnisations, résiliations pour faute, risque de contentieux, recours, redevance, exécution de l’expulsion...
Références
- Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
- Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), articles L. 2111-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1, L. 2122-1-2, L. 2122-1-3, L. 2122-1-4, L. 2122-9, L. 2122-20, L. 2123-2, L. 2123-3, L. 2123-7, L. 2125-1, L. 2125-3, L. 2211-1.
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L. 1311-2 à L. 1311-7, L. 1511-3.
Lexique
Domaine public
« Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » (
Domaine privé
« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques qui ne relèvent pas du domaine public [….] Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l’exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. » (
