L’obligation de résidence dans la commune pour des conseillers municipaux

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43 commentaires

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Rongiere - 23/10/2016 21h:29

Bonjour je voudrais savoir si dans ma commune qui s'apelle varennes 24150 le premier adjoint qui n'est pas propriétaire dans la commune a le droit. merci pour la reponse

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Jean-Paul - 28/08/2017 20h:30

Bonjour, Ce n'est pas précisé dans cet article mais il me semble que la seule obligation est de payer ses impôts dans la commune au moment de l'élection. Mais j'aimerais également un éclaircissement car je suis moi-même conseiller dans une commune de moins de 500 hab. d'où j'ai déménagé il y a un an, pour le travail (j'assiste tout de même à tous les conseils) !

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OREVE - 19/09/2017 14h:53

Peut-on rester élu si nous n'avons plus de bien sur la commune?

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FRANCOIS - 01/11/2017 16h:06

Bonjour et si je suis gérant (ou associé) d'une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter) , est ce possible d'être conseiller municipal?

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CHATEAUFORT - 14/01/2018 10h:14

BonjourPour un adjoint municipal, recevant une indemnité, élu en 2014, mais ne résidant plus sur la commune depuis mi-2016, ayant vendu sa maison, ne payant plus d'impôts fonciers ,etc..... peut-il toujours justifier de sa présence au conseil municipal et de plus, peut-il continuer à percevoir ses indemnités d'adjoint?

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haryvon - 11/06/2018 08h:23

le maire n'habite pas la commune, peut-il prétendre à des frais de déplacement en plus de son indemnité pour assister aux réunions ?

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Kiberen - 11/12/2018 07h:57

Si je paye une CFE dans la commune où je souhaite me présenter, est ce possible ?

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batache - 18/12/2018 11h:55

Un CCAS peut-il accepter de prendre en charge une personne âgée d'un autre département sans qu'un dossier social n'est était fait ? La même question dans le cas d'un Ehpad public qu'il gère? D'autant que la personne âgée y est décédée 28 Jours après.Cordialement.

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j.j.lev - 14/01/2019 13h:50

le paiement de la cfe par une sarl dont je suis le gerant majoritaire dans la commune sans y avoir une residence principale mais inscrit sur les listes electorales . ceci est il compatible pour se presente elu local .commune plus de 1000 h. merci de la reponse

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Valerie - 13/02/2019 09h:53

Bonjour. Suite au décès du maire des élections partiel on eu lieu j ai été élu au 2ème tours. Nous allons elire le maire et adjoints. Ma question est la suivante je voudrais me présenter maire il a t il des choses à faire je suis novice dans ce domaine mais à fond dans le village ( quu comprend 630 habitants environs dont 530 inscrits sur listes.) Les élections auront lieu ce vendredi. Merci pour votre réponse. Cordialement

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Daniel Bergiel - 15/04/2019 02h:21

Bonjour je voudrais savoir si cela est possible de se présenter sur une liste électoral dans une commune où je n'habite plus dans l'attente de votre réponse cordialement mr Bergiel

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Gerome - 06/05/2019 01h:36

Si on est élu maire de sa commune et que pendant son mandat il n'habite plus dans la commune, que se passe t il ? A-t-il toujours le droit de diriger ? Comment constituer une liste municipale ? Je voudrais me lancer pour devenir maire aidez-moi tous les conseils sont les bienvenus

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plessac - 23/05/2019 17h:47

Bonjour Je souhaiterais savoir si l on est éligible dans une commune où l on est propriétaire d un terrain boisé pour lequel nous sommes exonéré d Impot car plantation ? Merci

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Arda - 16/06/2019 01h:53

Bonjour, j’aimerais savoir si je suis éligible pour être adjoint d’une mairie de plus 25 000 hab pour les élections 2020 sachant que j’ai déménagé en août 2018 et ma dernière contribution ma taxe d’habitation payée en novembre 2018.merci

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Neveton Santaella Jeanine - 29/06/2019 12h:22

Bonjour. Je suis élue d ans la commune de gratentour et j'ai déménagé il y a un an dans une autre commune proche. Je souhaiterais continuer à exercer mon mandat sur gratentour si nous sommes élus en 2020. Le Maire est favorable au regard de mon investissement. Cela est il possible sachant que je ne paye pas d'impôt sur cette commune ? Merci pour votre réponse.

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lernie - 06/07/2019 10h:55

bonjourje suis actuellement en disponibilité (renouvelable tous les ans) de ma fonction d'agent municipal dans une commune. est ce que j'ai le droit de me présenter aux éléctions municipales 2020 de cette même commune?

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Marie A - 08/07/2019 22h:29

Deux conseillers municipaux mari et femme partent 4 mois de suite par an en vacances peuvent ils exercer cette fonction car ils seront absents pour les conseils municipaux et pour les commissions

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Robert - 27/07/2019 13h:00

Puis-je être conseiller municipal dans une ville que je n’habite pas, mais où je suis propriétaire d’un garage ?

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Thomas 361 - 17/08/2019 17h:49

Bonjour,Je voudrais savoir si un élu d’une commune de 600 habitants peux avoir pour résidence principale un pays étranger. Que cela soit au moment de son élection ou pendant la durée de son mandat.Merci.

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Joelle PERCET - 02/09/2019 14h:50

Bonjour Est-il possible de se présenter sur une liste pour les élections municipales si on habite plus sur cette commune ? MERCI

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Chouchou - 25/09/2019 21h:42

Bonjour, Qui peut-on saisir pour savoir si un élu continue à percevoir ses indemnités alors qu'il n'habite plus la commune depuis plus d'un an et ne participe plus aux conseils municipaux ?Merci pour vos réponses

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MECHAT Ya6 - 02/11/2019 22h:27

Bonjour, Est ce qu un maire et son 1er adjoint.peuvent présenter leur candidature pour la même mairie ? Merci

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henri ballot - 08/11/2019 19h:25

Je souhaiterais savoir si l'on est éligible dans une commune où l on est propriétaire d un terrain en fiche boisé pour lequel nous sommes exonéré d'Impôt car plantation ? Merci

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josselyne feys - 19/11/2019 19h:28

bonjour j'habite une commune d'environ 950 habitants je voudrais savoir combien d'adjoint peut-on avoir merci

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Marie-Claire - 23/11/2019 19h:35

Puis-je prétendre m’inscrire sur une liste municipale voisine de celle où je suis propriétaire et réside ?

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Fridiric - 05/12/2019 22h:31

Bonjour Je loue une veille maison pas habitable depuis juin 2019, je paye le loyer et l électricité.Je n habite pas sur la commune. Je souhaite constituer une liste et être maire de la commune. Est ce que je suis éligible? Merci pour votre réponse.

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pomme - 13/01/2020 18h:59

puis je me presenter sur une liste communale si je n'habite plus sur la commune mais que j'achete un bien avant le 9 fevrier ?

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OLGA KUCMA - 21/01/2020 16h:00

elu depuis 4 mandats comme adjoint,j ai déménagé,et désire y rester conseiller municipal, ai je le droit???

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Val - 23/01/2020 15h:20

Bonjour, venant de quitter la commune ou j'étais résidant depuis 19 ans, puis je me présenter en tant que conseillère municipale sachant que je suis toujours inscrite sur les listes électorales au 01/01/2020. Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie.

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luc - 28/01/2020 21h:15

Bonsoir Est il possible de se présenter aux élections municipales d'une commune sur laquelle je ne réside pas mais propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle je ne paye pas d’impôts. Merci d votre réponse

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lucie - 31/01/2020 00h:32

je suit sur la liste électorale en temps que conseillère municipale mai si il ne sort pas maire commen cela se passe t’il?

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kakali - 07/02/2020 07h:01

je chasse dans une commune depuis 40 ans et je suis président de chasse depuis 20 ans mais je ne demeure pas dans la commune, est-ce que je peux voter dans cette commune ? merci

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Pounou81 - 08/03/2020 07h:51

peut-on être Administrateur d'un CCAS d'une ville de plus de 10 000 habitants même si l'on n'habite pas dans cette commune ? Merci pour votre réponse

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chadeb44 - 13/03/2020 16h:30

peut-on être candidat sur 1 liste électorale si l'on habite dans la commune depuis moins de 6 mois

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jean pierre fournier - 16/03/2020 17h:33

bjr aimerais savoir quand il y a les élections des maires si il y a une liste et que les candidats ne son pas du village sur 31 candidatil en faut combien

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antoine19 - 24/05/2020 02h:39

Dans une commune de moins de 200 habitants un maire peut il proposer d'élire qu'un seul adjoint, pour des raisons budgétaires, alors que la dotation aux élus a doublée ?

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Jean-Jacques Fanchtein - 06/08/2020 20h:04

Bonjour, j'ai une question dont je ne trouve pas la réponse sur internet peut-on être candidat pour le Sénat sur un autre département où je suis simple électeur

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Benoit9994 - 06/09/2020 10h:15

Bonjour,j'aimerais savoir si un conseiller municipal qui n'a plus de lien fiscaux avec la commune peut continuer à siéger au conseil municipal de la commune ?Cordialement

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Fernand LESPECE - 25/01/2021 16h:00

Un élu de nationalité française, résidant en permanence à l'étranger peut-il être maire ou adjoint de la commune où il est élu ?

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Natacha - 01/02/2021 00h:46

Bonsoir J'ai été élue l'année dernière dans une commune de plus de 4000 habiats, ma vie familiale change cette année je vais déménager à 10km Mon travail reste sur la commune , dois je démissionner ?Cordialement

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BRIDGET - 16/04/2021 17h:42

Bonjour, nous étions une liste de 23 personnes et 18 personnes sur 23 ont eu leur mandat au conseil municipal puisque 5 personnes de l'opposition sont arrivées. Hors à la suite d'une démission, la personne suivante de la liste est une personne qui n'habite plus la commune ni ne paie des cotisations qu 01/01/21 dans la commune. Peut-elle entrer au conseil municipal ?

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Renou - 18/04/2021 20h:16

Pour un adjoint municipal, recevant une indemnité, élu en 2020,dans une commune de plus de 500 habitants, mais ne résidant plus sur la commune depuis 2021, ayant changer de domicile , ne payant plus d’impôts fonciers ,etc….. peut-il toujours justifier de sa présence au conseil municipal et de plus, peut-il continuer à percevoir ses indemnités d’adjoint?

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yan41 - 04/11/2021 19h:30

notre maire n'habite plus sur notre commune. Il était locataire et ne possède pas de terrain sur le territoire de la commune . y a t'il un délai pour une destitution? peut-il rester le maire de la commune ?merci

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La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

Un premier adjoint, dont la mission est de remplacer le maire si nécessaire, doit-il obligatoirement résider sur la commune où il a été élu ?

Non. L’obligation de résidence sur le territoire de la commune où il a été élu ne s’applique à aucun élu municipal : ni au maire, ni aux adjoints (quel que soit leur rang) ni aux conseillers municipaux « simples ».

Pour mémoire, il n’est même pas besoin de résider sur le territoire de la commune pour être élu, l’article L.228 du Code électoral ouvrant l’éligibilité aux contribuables communaux, dès lors qu’ils sont inscrits au rôle d’une contribution communale directe au 1er janvier de l’année du scrutin (ou, n’étant pas inscrit, prouvant qu’ils auraient dû l’être).

Le propriétaire d’une parcelle non bâtie, contribuable au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sera éligible dans la commune sans y résider.

L’article L.228 fixe des limites au nombre de conseillers non résidents

La seule restriction relative au lieu de résidence est prévue au troisième alinéa de l’article L.228 du Code électoral, qui prévoit que « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil » et que « dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre pour les conseils municipaux comportant sept membres et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres ».

Si ce seuil est dépassé, il est fait, au jour de l’élection, application des critères déterminant l’ordre du tableau pour désigner les candidats qui peuvent être élus (date de l’élection, nombre de voix, puis priorité d’âge).

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