L'intercommunalité bride nécessairement la liberté des communes, selon le juge constitutionnel

La rédaction

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Les modalités d’intégration des communes au sein des structures intercommunales ne violent pas le principe de libre administration des collectivités territoriales, a jugé le Conseil constitutionnel, dans trois décisions du 25 avril 2013.

Le juge n’a pas répondu aux attentes des communes, portées par Puyravault (Vendée), Maing (Nord) et Couvrot (Marne), en matière d’intégration, de retrait et de fusion d’une commune dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Saisis de trois questions prioritaires de constitutionnalité, les Sages ont privilégié, au nom de l’intérêt général, l’intercommunalité face à la liberté des communes.

1) Ainsi, l’article L5211-19 du Code général des collectivités territoriales empêche une commune de sortir d’un EPCI dont elle est membre, si les conseils municipaux des communes qui en sont également membres s’y opposent.

Mais, décide le juge, le législateur a la possibilité de poser des limites à la libre administration des communes dans des buts d’intérêt général.

Quels sont ces buts d’intérêt général ? "Eviter que le retrait d’une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d’un tel établissement ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales», précise le juge.

2 ) Deuxième texte incriminé, l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 qui permet d'imposer une modification du périmètre d’un EPCI ou une fusion d’EPCI à certaines communes, sans leur consentement.

Mais, selon le juge constitutionnel, « le législateur favorise ainsi l’achèvement et la rationalisation de la carte de l’intercommunalité ainsi que le renforcement de l’intercommunalité à fiscalité propre ».

3) Une procédure dérogatoire et transitoire prévue par les paragraphes II et III de l’article 60 permet au préfet, jusqu’au 1er juin 2013, de modifier par arrêté le périmètre d’EPCI ou de fusionner des EPCI.

Cette disposition est également jugée constitutionnelle, à la condition, toutefois, que cet arrêté intègre les propositions formulées par la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le Conseil rappelle, dans chaque cas, que tout maire qui en fait la demande doit être entendu par la CDCI. Une dernière formule en guise de dédommagement.

Source : La Gazette.fr, B. Menguy

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