Le Conseil constitutionnel vient de mettre un terme au rattachement d’office à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d’enclave ou de discontinuité territoriale. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et Saint-Ail, il juge l’article L5210-1-2 du code général des collectivités territoriales contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes. Une décision qui risque de faire grand bruit.
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