L'Institut national de recherches archéologiques préventives doit clarifier ses missions

« C’est aujourd’hui la pérennité du modèle d’organisation de l’archéologie préventive en France qui est en cause », estime la Cour des comptes dans un référé sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) du 6 juin, rendu public le 28 août 2013.

Mauvaise couverture des besoins
Modèle de financement inefficace, tutelle ne sachant définir ses ambitions, divergence entre les autorités de tutelle sur le périmètre de l’archéologie préventive, insuffisante prise en compte du cadre concurrentiel… le constat est sévère. Et redresser la situation demande « des réformes structurelles majeures », qui passent par une redéfinition de l’objectif de l’institut : lien avec la tutelle, organisme de recherche ou non.

[caption id="attachment_21133" align="alignleft" width="370"] Selon la Cour des comptes, le périmètre de l'archéologie préventive et la double tutelle ministérielle mériteraient, à tout le moins, une mise à jour.[/caption]

La Cour constate que le financement exclusif des activités non lucratives de l’Inrap par la redevance d’archéologie préventive (RAP) ne permet pas de couvrir les besoins, ce qui oblige à des financements complémentaires, « aux dépens d’autres priorités de la politique culturelle ». Le niveau de la RAP, évalué à 122 millions d’euros, devrait suffire pour couvrir les besoins de l’Inrap. A condition que les activités de service public soient corrélées au produit estimé de la taxe. Ce qui implique un pilotage des activités de l’Inrap par ses autorités de tutelle. Si un tel pilotage est considéré comme contraire aux objectifs scientifiques de la discipline, un financement budgétaire s’imposerait.

Double tutelle inefficace
La Cour constate le mauvais fonctionnement de la double tutelle, l’Inrap relevant des ministères de la Culture et de la Recherche. Ainsi, la politique de prescription du ministère de la Culture ne répond pas à une stratégie formalisée à l’échelle nationale et est insuffisamment liée à l’exploitation des données issues des opérations précédentes. Un contrat de performance devrait d’ailleurs lier l’Inrap à ses deux cotutelles.

La Cour note également la faible production scientifique et les retards de la mise à disposition des rapports d’opération. Cette situation découle de la divergence qui oppose les deux ministères de tutelle. La culture défend une approche large de la recherche, depuis les opérations de terrain jusqu’à la valorisation de la recherche en passant par la diffusion au grand public. Pour l’enseignement supérieur par contre, l’Inrap n’est pas un établissement de recherche mais « un organisme qui concourt à la recherche ». La cause : seuls 6 % des effectifs de l’Inrap sont titulaires d’un doctorat. La conséquence en est que le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ne souhaite pas participer régulièrement au financement de l’Inrap. La Cour des comptes demande donc une définition urgente du périmètre de la recherche archéologique préventive avec les conséquences qui en découlent sur le financement de l’Inrap, taxe affectée ou participation budgétaire.

Mauvaise ouverture à la concurrence
Enfin, la Cour note que l’ouverture à la concurrence des activités de fouilles par la loi de 2003 n’a pas été suffisamment accompagnée. Le transfert aux aménageurs de la maîtrise d’ouvrage des opérations de fouilles n’est pas allé de pair avec l’exercice effectif par les directions régionales des affaires culturelles des pouvoirs de sanction qui leur ont été reconnus. Pas de norme pour l’élaboration des devis. Jusqu’à récemment, pas d’observation du marché de l’archéologie préventive. Pas d’anticipation de la concurrence par l’Inrap.

Il est donc urgent de permettre l’ouverture d’une consultation des services régionaux de l’archéologie par les aménageurs en amont de la signature du contrat de fouilles, de diffuser les bonnes pratiques et d’élaborer un devis type. Dans ce cadre, le développement du partenariat avec les autres acteurs de l’archéologie préventive, collectivités territoriales et sociétés privées agréées, s’impose à l’Inrap.