L’impact de l’annulation du « Privacy Shield » pour les collectivités locales

La Cour de Justice européenne a fait tomber, le 16 juillet 2020, le bouclier de protection des données entre l’UE et les Etats-Unis. Un séisme dans le droit informatique mais aussi dans les pratiques des collectivités. Celles-ci n’ont pourtant pas modifié leurs habitudes de travail, du fait de trop rares alternatives, des réticences et du manque d’accompagnement de l’autorité de contrôle.

Par David Conerardy et Aloïs Ramel, avocats à la cour, SCP Seban et associés

1- « Privacy Shield » : de quoi parle-t-on ?

Depuis le 1^er août 2016, le régime juridique du « Privacy Shield » permettait de transférer des données personnelles de citoyens membres de l’Union européenne vers les Etats-Unis, à condition que les entreprises destinataires des données se soient préalablement inscrites sur le registre tenu par l’administration américaine. Cette inscription sur le registre garantissait que lesdites entreprises respectaient les obligations et les garanties de fond prévues par le « Privacy Shield ».
Avec ce régime juridique, les entreprises et administrations européennes devaient s’assurer que la société américaine disposait d’une certification active (les certifications devaient être renouvelées tous les ans) et que celle-ci[…]