Les textes sont silencieux à ce sujet ou, plutôt, y font référence de manière incidente (voir Question 41). Reste qu’en application du principe d’égalité des usagers devant le service public (CE, 29 décembre 1911, Chomel), une convergence tarifaire s’impose (sauf dérogations à ce principe conformément à la jurisprudence traditionnelle « Denoyez et Chorques »), dans un délai qui doit être raisonnable et adapté à la situation d’espèce (pas de date butoir fixée par[…]
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