L’extension de l’urbanisation sur le littoral doit intégrer les nouveaux hameaux à l’environnement

Dans une décision de décembre 2016, la Cour d'appel de Marseille rappelle quelques limites environnementales de l’extension de l’urbanisation sur le littoral, qui doit respecter une forme de continuité avec les villages existants ou intégrer les nouveaux hameaux à l’environnement, afin de préserver les espaces naturels et agricoles.

Les faits

Le 30 décembre 2015, le tribunal de Montpellier annule un permis de construire délivré par Vias (Hérault). La commune demande alors à la cour d’appel de Marseille de transmettre au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant l’art. L.146-4 du Code de l’urbanisme, qui prévoit que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

La justice passe

Pour la CAA de Marseille, il n’y a pas lieu de transmettre la QPC au Conseil d’Etat car « la libre administration des collectivités et la liberté d’entreprendre garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui ne sont ni générales ni absolues, peuvent être limitées par le législateur si ces limites sont justifiées notamment par l’intérêt général ». « Eu égard à[…]