© Epareca-P.Caumes
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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement le Courrier des Maires - édition AbonnéPar une requête du 4 juin 2019 et deux mémoires du 28 mai et 24 septembre 2020, la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas demandait à la CAA de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier octroyait à la société Odysseum un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Dans son argumentaire, Planet'Indigo invoque un article du code du commerce qui impose pour toute autorisation commerciale de prendre en compte des critères d’aménagement du territoire, de respect de l’animation de la vie urbaine et de développement durable. Des critères que le juge, faute de développements détaillés dans le code du commerce, a interprétés au détriment du requérant.
Création, extension ou aménagement : la sortie de terre d’un centre commercial ou sa transformation ne peut se faire dans n’importe quelles conditions, le code du commerce, notamment, encadrant fortement ces opérations d’aménagement. C’est forte de ce cadre et sûre de son fait que la société Planet'Indigo Saint-Jean-de-Védas avait demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier délivrait un permis de construire valant autorisation[…]
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