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L’expropriation pour cause d’utilité publique

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L’expropriation pour cause d’utilité publique

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Ce « 50 questions » fournit une synthèse de la réglementation « new-look » de l’expropriation pour cause d’utilité publique induite par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 en son article 5, ainsi que par l’ordonnance et le décret qui ont suivi. Dispositions législatives nouvelles, amélioration du plan du code, compétence en appel de la juridiction de droit commun, mais aussi respect de la hiérarchie des normes, cohérence rédactionnelle des textes, harmonisation de l’état du droit… La recodification accomplie, les règles en matière d’expropriation demeurent gouvernées par la dualité des juridictions, avec, d’une part, une phase administrative menée sous le contrôle du juge administratif et, d’autre part, une phase judiciaire où le juge de l’expropriation joue un rôle primordial.

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, article 5.
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014relatif à la partie réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

I - LES GRANDS[…]

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