La loi du 16 décembre 2010 permet au président de l’EPCI de faire appliquer, sous conditions, la réglementation intercommunale de police.
Fiche juridique établie par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés — Le Courrier des maires, n° 265, février 2013
Selon l’article L.5211-9-2 IV du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsque le président de l’EPCI prend un arrêté de police dans les domaines qui lui sont transférés - transfert opéré de plein droit, sauf opposition des maires, en matière d’assainissement, déchets, gens du voyage et de manière volontaire en matière de police de la circulation et du stationnement, de sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires et de défense extérieure contre l’incendie -, il le transmet pour information aux maires des communes concernées « dans les meilleurs délais ».
Le président de l’EPCI ne dispose pas, ès qualités, de la qualité d’officier de police judiciaire, reconnue au seul maire. Cependant, l’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit deux possibilités pour faire exécuter, sous son autorité, les décisions prises dans les domaines de police spéciale qui lui sont transférés :[…]
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