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L’évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat

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L’évaluation des charges transférées dans les EPCI, un exercice délicat

Comptes, finances

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Les charges transférées, qui correspondent au coût financier des compétences transférées à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, sont déduites du montant de l’attribution de compensation obligatoirement versée aux communes. Le mode de calcul des charges transférées a été précisé par la loi de finances initiale pour 2017, qui instaure, notamment, un délai d’un an pour ce faire.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1 - Pertinence du règlement intérieur de la Clect

S’il est établi que la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) doit, a minima, comprendre un représentant par commune membre de l’EPCI-FP et que la composition de celle-ci doit faire l’objet d’une délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, le fonctionnement « quotidien » de la commission ne fait pas l’objet de dispositions détaillées.
De ce point de vue en effet, le texte ((Art. 1 609 nonies C IV § 2 & 2 CGI.)) se borne à prévoir que la Clect élit son président et un vice-président parmi ses membres, le président étant chargé de convoquer la commission, de fixer son ordre du jour et de présider les séances, le vice-président étant chargé de le remplacer en cas[…]

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