Face à la crise du logement, l’Etat prend des mesures pour mieux organiser les cessions de foncier public. Un rapport de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) fait un bilan des cessions et formule des propositions.
La remise du rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public, le 7 janvier, a été l’occasion de faire un bilan sur celui-ci. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (Cnauf), le remettait à Sylvia Pinel, ministre du Logement.
Voulues par la loi du 18 janvier 2013, les cessions de foncier public ont été accélérées depuis la mise en place de la Cnauf, le 29 juillet 2014. Sur 11 cessions à ce jour, 6 l’ont été au cours du 2e semestre 2014. Ils correspondent à 3 000 logements, dont 2 000 logements sociaux.
« La Cnauf est un outil opérationnel, chargé de s’assurer que la stratégie de l’Etat est adaptée », explique Thierry Repentin. Les taux de décote de ces premiers dossiers vont de 26% à 84%, alors qu’ils étaient plafonnés à 25% avant la loi de janvier 2013. Depuis que la Cnauf est opérationnelle, une quinzaine de dossiers de cession ont été examinés, dont trois conclus. Thierry Repentin souligne par ailleurs que les élus connaissent mal les possibilités et conditions de décote définies par la loi.
110 terrains prioritaires
Durant l’automne 2014, les préfets de région ont identifié plus de 110 terrains prioritaires sur lesquels la Cnauf espère voir aboutir des projets de cession. « Mais l’Etat n’est pas maître des programmes, souligne Thierry Repentin. La collectivité apporte le programme, puis l’on discute de la décote ».
Une discussion partenariale entre l’Etat et les collectivités, qui peuvent être amenées à faire évoluer leur projet pour bénéficier d’une meilleure décote. Un processus qui peut prendre du temps lorsque, comme à Nantes ou à Rennes, il faut reprendre plan local de l’habitat (PLH) ou plan local d’urbanisme (PLU) afin d’y intégrer les possibilités de cession et de constructions de logements sociaux. L’intervention de la Cnauf permet également de surmonter des incompréhensions qui retardent des projets, comme à Romainville.
Cinq propositions
Thierry Repentin formule 5 propositions dans son rapport :
- poursuivre les efforts pédagogiques envers les services de l’Etat et les collectivités territoriales ;
- revoir quelques dispositifs réglementaires et législatifs : extension du champ de la décote aux biens bâtis à rénover sans nécessiter de réhabilitation ; lourde ; instaurer une décote en faveur du logement intermédiaire ;
- renforcer l’accompagnement des services territoriaux dans l’instruction des dossiers de décote ;
- faire évoluer la gouvernance locale en mettant en place, au sein des préfectures, des équipes projet ;
- améliorer la stratégie de vente en ordonnançant les terrains dans les listes et priorisant les actions. En particulier en s’assurant que les terrains prioritaires puissent faire l’objet d’une cession à court terme.
