Dans un discours prononcé le 10 octobre devant l'Assemblée des communautés de France, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, détaille le titre 3 de son projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale. Ce titre 3 sera consacré à l'intercommunalité.
Achèvement la carte intercommunale
Pour achever la carte de l'intercommunalité, "il pourrait être introduit dans la loi une date butoir à l'horizon du 1er janvier 2014 pour laisser aux dernières communes isolées le choix d'une communauté de rattachement, a expliqué le ministre. A défaut de s'y être conformé, c'est le préfet, après avoir épuisé toutes les voies de la concertation et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui y procédera".
De plus, afin de les aider dans leurs démarches, le gouvernement "souhaite revoir dans un sens plus opérationnel le dispositif de fusion pour lever les obstacles persistants rencontrés aujourd'hui. Dès lors, il serait dorénavant possible de fusionner des EPCI, malgré le refus qu'opposerait l'un d'entre eux à cette opération, selon un mécanisme reposant sur l'obtention de conditions de majorité qualifiée, à l'instar de ce qui prévaut vis-à-vis des communes en cas de création de communauté".
Maîtrise du droit des sols.
"A l'image des communautés urbaines qui détiennent déjà les compétences de plein droit en matière de plan local d'urbanisme, il est proposé d'étendre le dispositif aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de plus de 50.000 habitants, tout en associant les conseils municipaux pour la partie du territoire qui les concernent. La cohérence et la cohésion de l'action intercommunale le requièrent", a indiqué le ministre.
Mutualisation
"Je souhaite que l'intercommunalité favorise une meilleure maîtrise de la dépense publique locale notamment via la création de services communs entre communes et EPCI. L'efficacité et la rationalisation de l'action publique locale nécessitent que les services supports des communes et de l'EPCI dont elles sont membres puissent devenir des services communs, qu'il s'agisse de services fonctionnels ou de services techniques. Le gouvernement fera des propositions en ce sens."
Démocratie intercommunale
"Le débat relatif à la désignation au suffrage universel direct des élus communautaires est récurrent et n'a pas à ce jour dégagé de consensus", a souligné Alain Marleix.
"Je crois, a-t-il poursuivi, compte tenu de la part croissante prise par l'intercommunalité comme mode de gouvernance des territoires, que l'on ne peut plus mettre le citoyen à l'écart du processus de désignation des assemblées communautaires. [...] C'est pourquoi il m'est apparu judicieux de remédier à ces carences en proposant la mise en place pour les prochaines municipales de 2014 d'un système s'inspirant de ce qui se pratique pour les villes de Paris, Marseille et Lyon, qui voit l'électeur voter à la fois pour le conseiller d'arrondissement et pour le conseiller municipal en identifiant sur les listes les élus en question. Ce double fléchage donnera le pouvoir à l'électeur de choisir lui-même ses représentants. Bien entendu, ce mécanisme de désignation devra être adapté pour les petites communes pour lesquelles le scrutin de liste n'existe pas".
Clarification
"Une commission indépendante et pluraliste sera ainsi mise en place sur le modèle de celle pour la réforme de nos institutions. Sa composition permettra d'associer des représentants des principales forces politiques de notre pays de même qu'un certain nombre de personnalités qualifiées et quelques hauts fonctionnaires. Elle devrait commencer ses travaux dans les meilleurs délais et rendre ses conclusions avant l'été 2009. A l'instar des travaux du comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la Ve République, ces conclusions qui seront rendues publiques, auront vocation à éclairer le gouvernement pour préparer un projet de loi dans le courant de l'été 2009."
Le ministre a rappelé "qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Si le débat autour de la réforme de nos structures territoriales doit être mené sans a priori et dans la concertation, il n'est absolument pas question en l'état de supprimer les départements. Je tiens à la préciser. L'enjeu est plutôt de réfléchir à une meilleure imbrication entre départements et régions, d'optimiser la gestion des deniers publics, de faciliter la vie de nos concitoyens qui ont souvent beaucoup de difficultés à se repérer dans notre 'mille-feuilles' administratif, de clarifier les compétences en s'inscrivant dans la logique du rapport Lambert avec, comme perspective, une nécessaire évolution de la clause générale de compétence".
