L'Etat compensera le financement des allocations de solidarité

« Un bon compromis dans un vrai esprit de négociation »,  se félicite Claudy Lebreton [photo], président de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 16 juillet 2013, à l’issue d’une réunion entre le Premier ministre et les présidents des associations d’élus consacrée au pacte de confiance et de solidarité. Cause de sa satisfaction : l’accord intervenu sur le financement des allocations individuelle de solidarité. Plus précisément, le revenu de solidarité active (RSA), la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation personnalisé d’autonomie (APA).

Le 30 avril 2013, Etat et départements étaient parvenus à un constat partagé portant sur le manque à gagner des conseils généraux dû au désengagement de l’Etat dans le financement de ces allocations, que l’Etat leur avait transféré : soit 4,6 milliards d’euros.

Lire notre article : Etat et départements d’accord sur l’ampleur du désengagement de l’Etat

Fonds de compensation
Selon les termes de l’accord, un fonds de compensation péréqué de 830 millions d’euros sera mis en place en 2014 par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd’hui perçus par l’Etat.

En outre, les départements seront autorisés, en 2014 et 2015, à relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8%, pour faire face à leur éventuelle diminution. Cela devrait générer une recette de l’ordre de 1,3 milliard d'euros. Ces ressources correspondent à la compensation intégrale du financement du RSA et figureront dans la loi de finances 2014-2015. Concernant le  financement de l’APA et de la PCH, ils figureront dans la loi portant sur la perte d’autonomie et la dépendance.

Engagement en faveur des contrats d'avenir
En contrepartie, les conseils généraux s’engageront fortement en faveur de l’emploi des jeunes, avec 3 500 contrats d’avenir. Ils participeront aux investissements d’avenir à travers les prochains contrats de plan, en particulier dans la couverture du territoire en très haut débit, ils soutiendront le bâtiment et les travaux publics et l’économie sociale et solidaire.
Un accord-cadre, en cours d’élaboration, qui sera signé à la rentrée entre Jean-Marc Ayrault et Claudy Lebreton, fixera les engagements réciproques de l’Etat et des départements. « Le combat que l’ADF mène depuis dix ans est enfin reconnu », se réjouit Claudy Lebreton.

Conseils généraux : des situations contrastées

Les dépenses d’aide sociale des départements ont augmenté en moyenne de 0,8 % entre 2010 et 2011. Mais cette moyenne cache d’importantes disparités : 39 départements ont enregistré une baisse de leurs dépenses d’aide sociale alors que 15 départements ont enregistré une évolution des dépenses supérieure à 3 %.