La proposition de loi Gourault-Sueur visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, a été enfin adoptée par le Parlement, le 19 mars. Ses dispositions portent sur les indemnités, la formation ou encore le congé électif. Elle crée une Charte de l'élu local qui rappelle les grands principes déontologiques de l'exercice du mandat.
Le Parlement a adopté définitivement jeudi 19 mars 2015 après-midi, par un ultime vote de l'Assemblée, un texte de loi qui doit améliorer l'exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes et pour les élus salariés.
Validation des acquis pro, droit à la réintégration dans l’emploi, formation professionnelle : un grand pas pour les élus locaux ! #DirectAN
— Philippe Doucet (@pdoucet) 19 Mars 2015
La proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC) et Jean-Pierre Sueur (PS), qui a fait l'objet d'un accord avec l'Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) et a été votée jeudi matin par le Sénat, a fait l'objet d'une longue navette depuis deux ans. Elle faisait en effet suite aux États généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre 2012 sous l'égide du président du Sénat de l'époque, Jean-Pierre Bel (PS), au cours desquels la question du statut de l'élu avait été considérée comme prioritaire.
"C'est bien de dire «oui» à ce texte au moment où la tâche est de plus en plus exigeante" pour les élus locaux, a déclaré au Palais-Bourbon la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu, évoquant une "fragilité de la démocratie". Commentant au fil de l'eau l'avancée de l'adoption du texte, le député Philippe Doucet, auteur avec Philippe Gosselin d'un rapport en juin 2013 sur le statut de l'élu, mettait également en avant l'équilibre du texte, entre nouveaux droits et devoirs mieux encadrés :
Obligation de présence dans les assemblées départ. et régionales : un juste équilibre entre droits et devoirs pour les élus ! #DirectAN
— Philippe Doucet (@pdoucet) 19 Mars 2015
"Si on veut que les élus représentent bien notre société, il faut leur en donner les moyens", avait souligné au Sénat Jacqueline Gourault, tandis que pour Jean-Pierre Sueur, "cette loi contribue grandement à un statut de l'élu".
Les principales dispositions du texte
Charte de l'élu local
Les élus locaux devront désormais respecter des principes déontologiques consacrés par une charte de l'élu local. Celle-ci insiste sur les qualités attendues de la par des élus locaux : impartialité, dignité, probité... rappel de l'interdiction des conflits d'intérêts, obligation d'assiduité. Nul ne pourra l'ignorer puisqu'elle sera remise par le maire ou le président de l'exécutif aux conseillers municipaux, après lecture lors de la première réunion du conseil municipal, départemental, régional ou communautaire.
Indemnités
Le texte précise les modalités d'adoption et les taux des indemnités. Le conseil municipal ne peut fixer une indemnité de fonction inférieure au barème que dans les communes de plus de 1 000 habitants. Les maires des plus petites communes ne peuvent donc plus renoncer à leur indemnité.
L'assiduité des conseillers départementaux et régionaux est prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité selon des conditions fixées par le règlement intérieur. En revanche ils peuvent désormais bénéficier de remboursements de frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes âgées ou handicapées lors de leur participation à des réunions.
Les élus de communes de plus de 1 000 habitants et les adjoints de communes de plus de 10 000 habitants (et non plus de 20 000) toucheront une allocation différentielle de fin de mandat durant un an et non plus six mois.
Formation
La validation des acquis de l'expérience (VAE) n'est plus limitée aux personnes ayant une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional mais est désormais ouverte à tous ceux qui exercent un mandat électoral local ou une fonction élective locale.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Tous les membres du conseil municipal, départemental et régional bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation de 20 heures cumulables sur la durée du mandat. Ce droit peut être mis en œuvre à l'initiative des élus et être sans lien avec l'exercice du mandat. L'objectif étant de favoriser la réinsertion professionnelle.
Contrat de travail
Les salariés élus de communes de 10 000 habitants, et non plus 20 000, bénéficient d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l’expiration de leur mandat. Leur droit à réintégration est maintenu jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
Le congé électif est désormais ouvert aux candidats dans des communes de plus de 1 000 habitants et non plus de 3 500.
Entrée en vigueur
Les dispositions de la loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016, sauf celles concernant les conseillers régionaux qui entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de ces conseils.
Gilles DESNOUVEAUX - 21/04/2015 17h:30
Bonjour Maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, j'aimerais savoir ce qu'il est prévu pour le financement de la mesure concernant l'indemnité des maires qui ne peut être inférieure au minimum prévu (17%)? La dotation de l'élu local sera-t-elle revalorisée en conséquence ? Avec mes remerciements
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