L’EPCI et les soldes des budgets annexes des Spic

La question de l’obligation, ou pas, du transfert des soldes des budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (Spic) lors du transfert de la compétence correspondante par une commune à un EPCI a pris un nouveau relief avec les transferts - attendus ou anticipés - des compétences « eau » et « assainissement » qui constituent, par essence, des services industriels et commerciaux.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1 - Législation muette, jurisprudence et état fluctuants

Principe d’exclusivité et de spécialité obligent, la logique des transferts de compétences voudrait que les budgets annexes, par définition propres à chaque Spic, soient transférés, de même que leurs excédents ou déficits, à l’EPCI (communauté, métropole ou syndicat) à la suite du transfert.

Position des services de l’Etat. Ceux-ci ont, dans un premier temps, considéré que le transfert des excédents des budgets des Spic constituait, non pas une obligation, mais une faculté (cf. guide pratique de l’intercommunalité, DGCL et de la DGCP, 2006). Par la suite, tout au contraire, ils ont précisé que « dans la mesure où ils dépendent étroitement du financement assuré par les usagers, les résultats budgétaires de ce Spic doivent en[…]