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Tout employeur public ne comptant pas au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs doit verser une contribution financière au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette obligation légale s'impose à toute collectivité de plus de 20 agents.
Le rapport 2011 du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2012. Il montre une nette progression du...
Le respect du Code du travail dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées par une collectivité territoriale… La réponse de Lorène Carrère, avocate, du cabinet Seban et associés. Au même titre que les employeurs privés,...
Le rapport du Sénat sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005, rendu public en juillet 2012, dresse un bilan "en demi-teinte" de la formation et de l'emploi des personnes handicapées. Une "demi-teinte" que l'on situerait plutôt...
Depuis 2008, Rennes (Ille-et-Vilaine) a donné corps à sa politique en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et de leur maintien dans l'emploi. Grâce à la convention que la ville a passée avec le Fonds...
Pour rendre accessibles des locaux professionnels aux agents handicapés, des travaux et aménagements sont souvent nécessaires. Pour financier ces derniers, les élus locaux peuvent recourir au Fonds pour l’insertion des personnes...
Des sites web, liens utiles et documents sur l'emploi public des personnes handicapés, destinés notamment aux employeurs publics et aux agents territoriaux concernés. Sites web et liens utiles Emploipublic.fr Handicap Handiaccessible, ce...
Quelles sont les personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, comment établir un état des lieux, adapter les postes de travail, bénéficier d'aides financières ou accompagner la prise de poste de l'agent ? La loi du...
"Accueillir un stagiaire en situation de handicap", le guide pratique du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), publié le 8 novembre 2010, passe en revue tous les types de handicaps : moteur, visuel, auditif,...
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Impérative, la transition écologique ? Il n’y a plus beaucoup d’acteurs pour le contester. Pour autant, la prise en compte de l’effort, notamment financier, à fournir pour la mener à bien en fonction de la vulnérabilité...
