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L’effet direct des traités : de nouvelles précisions

Bernard Poujade

Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 méconnaît la convention internationale du travail du 1er juillet 1949 concernant les travailleurs migrants.

Par un très important arrêt d’assemblée du 11 avril 2012, « GISTI et FAPIL » (n° 322326) qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la mise en œuvre de la notion d’effet direct des traités.

Les circonstances du litige

Deux associations, le GISTI et la FAPIL, ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant. Ce décret modifie le Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) en tant que l’article R.300-2 qu’il insère dans ce code fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l’article L.300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère, autres que les détentrices d’une carte de résident ou d’un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l’article R.300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable.

L'apport de l’arrêt

Les stipulations d’un[…]

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