L'atteinte à la tranquillité ou à la santé publiques, seuls motifs pour restreindre les horaires des bars

Le 19 août 2015, le maire de Beaucaire (13) restreint les horaires d’ouverture (5 h au plus tôt) et de fermeture (23 h au plus tard) des épiceries, bars, restaurants et fast-foods dans deux rues de la commune, pour limiter l’accès aux boissons alcoolisées qui favoriserait les ivresses, dépôts de déchets et nuisances sonores. Une décision attaquée avec succès par les commerçants visés, l’annulation de l’arrêté étant ensuite confirmé par la cour d’appel.

Le 17 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, la commune n’ayant pas produit de documents faisant état de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique en lien avec l’ouverture des commerces, situés dans les deux rues visées, susceptibles de justifier l’atteinte à la salubrité publique. La municipalité a seulement brandi un PV constatant des faits de personnes urinant sur un portail d’un riverain…

Et si la commune a « musclé » son dossier en appel, rien n’y a fait : « Aucune des pièces produites ne permet d’identifier des comportements récurrents d’ébriété ou d’entraves à la libre circulation », constate la CA de Marseille, pas convaincue non plus par « la pétition produite (…), à l’initiative du maire (…), et non pas des habitants des rues en cause ». Rien qui ne permette « d’établir la réalité d’un trouble localisé à l’ordre public », pas plus que « les mains courantes n’établissent de lien direct avec l’ouverture des commerces en cause ».

Conséquence : même si l’interdiction ne porte que sur deux rues et pour des périodes limitées, évitant l’écueil d’une interdiction générale et absolue réprouvée par la jurisprudence, l’absence de documents justifiant une atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques a poussé la CA à confirmer la décision d’annulation de l’arrêté.