L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux

Face à la pression citoyenne, la prévention des conflits d’intérêts a été consacrée, en 2013, au rang de principe essentiel de l’action publique. Depuis, la notion s’est élargie et les dispositifs légaux, empilés. Les élus locaux sont directement concernés par ces mutations, dont il est parfois difficile de mesurer la portée exacte à défaut de textes clairs.

Par Aloïs Ramel et Elise Humbert, avocats à la Cour, au cabinet Seban & associés

1. La définition légale très englobante de 2013

Condition de la mise en place d’une politique cohérente et globale de prévention des conflits d’intérêts, leur définition légale figurait parmi les recommandations prioritaires de la « commission Jospin » ((Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique créée à la demande de François Hollande le 16 juillet 2012.)), qui a remis son rapport en novembre 2012 ((Pour un renouveau démocratique : rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique.)). La définition proposée à l’article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 s’en inspire d’ailleurs largement, à l’exception non négligeable de « toute situation d’interférence entre un intérêt[…]