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L’action sociale au bénéfice des agents territoriaux

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Les employeurs territoriaux peuvent légalement participer à deux catégories de dépenses engagées par leurs agents pour satisfaire leurs propres besoins, dans la mesure où ces dépenses permettent de répondre à des considérations d’ordre social.

Sébastien Cottignies, avocat, cCabinet Philippe Petit et associés  Le Courrier des maires, n° 265, février 2013

Deux dispositifs distincts permettent désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements de verser à leurs agents des aides financières relevant de l’action sociale facultative : les prestations d’action sociale et les aides en matière de protection sociale complémentaire. Toute décision relative à l’un ou l’autre doit obligatoirement donner lieu à une consultation préalable du comité technique.

1. Les prestations d’action sociale

Le cadre légal

L’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 (1) dispose que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le[…]

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