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L’achat de gaz et d’électricité

Denis Solignac
3 commentaires

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Benoît HANNART - 03/11/2014 08h:30

Bonjour,Abonné au Courrier des maires, je n'arrive pas à télécharger les dossiers 50 questions. Que faut-il faire. Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

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Martine Kis - 05/11/2014 19h:19

Malheureusement un problème technique interdit ce téléchargement. Nous en sommes vraiment désolés et avons conscience de l'anomalie de cette situation. Elle est en cours de règlement et nous espérons pouvoir bientôt vous donner accès à toutes nos archives. Cordialement. La rédaction.

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Marie - 14/11/2014 14h:05

Salutations aux abonnés, je suis dans la même situation d'impossibilité de téléchargement,je le regrette;je me suis abonnée afin de bénéficier d'un support essentiel de formation continue... Marie

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L’achat de gaz et d’électricité

couv-50q-283-oct-2014

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Aujourd’hui, en matière de vente d’électricité et de gaz, coexistent des offres aux tarifs réglementés de vente, que seuls les opérateurs historiques (EDF, GDF et les entreprises publiques locales) sont habilités à appliquer, et des offres de marché que peuvent proposer l’ensemble des fournisseurs. Certains tarifs réglementés de vente étant toutefois appelés à disparaître très prochainement, les collectivités publiques vont devoir conclure des marchés publics portant sur la fourniture de leur énergie. Ce « 50 questions » présente le cadre juridique dans lequel intervient cet achat et fournit aux collectivités les principales règles afférentes à la préparation de leurs marchés.

Par Cécile Fontaine et Nathalie Ricci, avocats à la cour, SCP Seban & Associés – Supplément au « Courrier des maires et des élus locaux » n°283, octobre 2014

Les références

Directives du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (directives 2014/24/UE) et relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (2014/25/UE)
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005de programme fixant les orientations de la politique énergétique dite « loi Pope », modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle 2 »`
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi Nome »
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes »
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014relative à la consommation
Décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014relatif aux effacements de consommation d’électricité
Code de l’énergieCode des[…]

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