Le rapport sur l'accessibilité de la sénatrice Claire-Lise Campion reconnaît que le respect de certaines normes est trop coûteux pour les collectivités territoriales. Elle propose d'ajuster le dispositif normatif et de mettre en œuvre le principe d'accessibilité raisonnée.
Créations d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), meilleure organisation des moyens nationaux, ajustement concerté de certaines règles... ces préconisations figurent dans le rapport "Réussir 2015" de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, remis le 1er mars 2013 à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.
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Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne[/caption]
"Notre pays ne respectera pas le rendez-vous de 2015", admet Claire-Lise Campion. En 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devraient être accessibles aux personnes en situation de handicap, en vertu de la loi de 2005. "L'heure n'est pas aux excuses, elle est à l'action", ajoute-t-elle. Son rapport formule donc "40 propositions pour mobiliser et progresser".
Agendas d'accessibilité programmée - L'échéance de la loi ne peut être reportée. Un délai serait "le signe d'un affaiblissement de la volonté des pouvoirs publics" et ne serait de toute façon pas respecté non plus.
Par contre, l'élaboration des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui pourrait, à terme, avoir une valeur législative, permettrait "d'enjamber 2015 et de poursuivre l'élan". Etablis après concertation et diagnostic global, il s'agirait de documents de programmation financière des travaux dont la durée de mise en œuvre pourrait s'inscrire dans une fourchette de l'ordre de 3 ou 4 ans, reconductible 2 ou 3 ans. Ils devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014.
Cette approche pourrait donner lieu à un accord au plan national entre l'AMF, l'ADF, l'ARF et les associations de personnes handicapées, avec l'appui de l'Etat.
Les Ad'AP feraient l'objet, après passage en commission départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), soit d'une délibération s'il s'agit d'une collectivité publique, soit d'une décision de l'instance de gouvernance du maître d'ouvrage, selon son statut.
Le rapport envisage même que les collectivités n'ayant pas transmis leur Ad'Ap à la préfecture dans les temps pourraient subir une réduction de la DGF ou de la DETR.
Renforcement du pilotage et de la gouvernance - La sénatrice propose d'organiser une table ronde nationale des acteurs de l'accessibilité afin d'établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société et d'organiser également des états régionaux de l'accessibilité sous l'égide des préfets de région.
Ceux-ci permettraient d'aborder les spécificités de chaque catégorie d'acteurs : hôtellerie, ERP, transport, culture, sport, architectes... Parallèlement, l'accessibilité pourrait être grande cause nationale 2014.
Des capacités d'investissement réduites sont l'une des causes du retard pris par les ERP de proximité, locaux commerciaux, artisanaux ou de services. Claire-Lise Campion propose donc d'attribuer le Fisac prioritairement aux travaux de mise en accessibilité, de mettre en place des prêts bonifiés ou une garantie d'emprunt et de faciliter la transmission dans l'hôtellerie-restauration en cas de travaux d'accessibilité.
Ajuster le dispositif normatif dans un cadre concerté - Point particulièrement attendu des collectivités : celui de l'évolution de la norme. Selon le rapport, les règles structurantes doivent être maintenus. Mais il serait judicieux de revoir celles dont le rapport accessibilité-prix est mauvais ainsi que celles dont le respect absolu ne va pas dans le sens d'une meilleure qualité d'usage.
Ainsi, dans le domaine du logement, en particulier des petits logements, il faudrait viser une obligation de résultat plutôt que de moyens, ainsi que le préconise le rapport Colboc.
En ce qui concerne les ERP gérés par les collectivités locales, qui devraient être accessibles au premier janvier 2015, le rapport constate une sous-utilisation des crédits du FIPHFP pour la partie des aménagements ou des accès communs au public et aux salariés de la collectivité. Il conviendrait donc d'inciter les communes petites et moyennes à y recourir.
Le principe d'une "accessibilité raisonnée" devrait être de mise pour les établissements scolaires, dans les commerces et les hôtels. Ainsi, pourquoi imposer un ascenseur dans des établissements scolaires de deux niveaux si les classes du rez-de-chaussée sont accessibles ? Par contre, tous les services communs doivent être accessibles.
Une réglementation devrait être établie sur l'accessibilité des hébergements légers de loisir et des terrains de campings, qui pour l'instant n'y sont pas soumis.
Dans le domaine du transport, se pose la question des transports interurbains et en milieu rural. Le nombre d'arrêts à adapter rend la facture bien trop lourde pour les capacités budgétaires des collectivités.
Ainsi, pour l'Isère, il faudrait aménager 11 000 arrêts, dont 8 000 scolaires, pour un coût moyen de 20 000 € par arrêt. Soit 16 millions pour l'accessibilité des cars. Les élus font valoir qu'outre l'obligation d'accessibilité, il leur est imposé d'organiser un transport à la demande, systématiquement privilégié lorsqu'il existe.
Claire-Lise Campion préconise donc :
- d'organiser une large concertation sur la pertinence du maintien de l'exigence d'accessibilité de tous les points d'arrêt ne desservant que les transports scolaires ;
- de travailler la complémentarité entre transport réguliers et à la demande dans les zones peu denses ;
- d'étudier les dispositifs des "arrêts accessibles modulaires" pour l'interurbain, comme il en existe à Nice ;
- de transformer les autorité organisatrices de transport urbain en autorité organisatrices de la mobilité durable.
La voirie est un autre point sensible pour les collectivités, bien qu'il n'y ait pas de date limite pour sa mise en accessibilité. Pour faciliter l'élaboration des PAVE, le rapport propose de prolonger en 2013 l'ATESAT aux communes de moins de 200 habitants et de prévoir dans la loi de décentralisation, le transfert de la compétence élaboration des PAVE à l'intercommunalité.
Naturellement, toutes les formes de handicap doivent être prises en compte, dont le handicap sensoriel, mental ou psychique. Ainsi, des boucles magnétiques devraient être systématiquement installées aux guichets des services publics pour les personnes malentendantes.
