Consacré par une convention internationale et prévu par le Code électoral, le droit de vote des personnes handicapées peine à être rendu effectif, les dispositions en vigueur demeurant de portée très générale. Voici, pour les organisateurs de scrutins, quelques conseils de bonnes pratiques.
Fiche juridique établie par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, Le Courrier des maires n°274, décembre 2013
1. Les prescriptions juridiques
L’article L.62-2 du Code électoral, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pose le principe selon lequel « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ».
En conséquence, le Code électoral prévoit plusieurs autres dispositions tendant à permettre aux personnes handicapées d’exercer leur droit de vote. Elles concernent l’aménagement du bureau de vote et l’acte de vote lui-même.
L’aménagement du bureau de vote
Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux[…]
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