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Si les collectivités locales sont fréquemment amenées à soutenir des entreprises ou des associations de leur territoire par le biais de subventions ou d’autres types d’aides publiques (parfois qualifiables « d’aides d’Etat »), les acteurs publics locaux ignorent, trop souvent, qu’ils ont eux-mêmes la possibilité de solliciter de l’Etat, d’autres collectivités, voire de l’Union européenne, des financements complémentaires pour mener à bien leurs projets. Dans un contexte de raréfaction des ressources publiques locales et de baisse constante des dotations de l’Etat aux collectivités, il n’est pas inintéressant de retracer les conditions dans lesquelles ces dernières peuvent, lorsqu’elles portent un projet, solliciter des « aides d’Etat » ou un co-financement européen.
50 questions-réponses sur les conditions, les risques en la matière et les préconisations utiles aux porteurs publics de projets.
Par Ludovic Midol-Monnet, avocat associé, et Thomas Dord, avocat, Fiducial legal By Lamy
La notion d’aide d’Etat
Critères de qualification des aides d’Etat, conséquences d’une telle qualification, distinction avec d’autres soutiens publics, aides de minimis, quasi-régie... De 1 à 16
Le panorama des fonds européens
Fonds mobilisables par les collectivités et leurs groupements, FSE +, fonds de transition juste, notion d’autorité de gestion, rôle des régions... De 17 à 27
L’accès des collectivités aux fonds européens
Accès aux Fesi, conditions, notion de bénéficiaire, intermédiaire transparent, groupe d’action locale, instrument financier... De 28 à 45
Les risques existant pour les collectivités : locales
Contrôle d’opération, risque de corrections financières, rapports de contrôle et d’audit, remboursement de l’aide, conflit d’intérêts... De 46 à 50
Références
- Articles 107 à 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). R
-
Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives aux Fesi pour la programmation 2021-2027. R -
Règlement (UE) n° 2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. -
Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives aux Fesi pour la programmation 2014-2020. -
Décret n° 2022-608 du 21 avril 2022 « fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027 ». - Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi « Maptam ») du 27 janvier 2014, n° 2014-58.
Ressources
- Communication de la Commission relative à la notion d’« aide d’Etat » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne C/2016/2946.
- Vade-mecum des aides d’Etat - édition 2020 (DAJ du ministère de l’Economie).
- Les fonds européens au service des projets communaux et intercommunaux, guide pratique de l’Association des maires de France, juillet 2021 europe-en-france.gouv.fr
- Nouvelle programmation pour les fonds européens territorialisés - Perspectives et enjeux des règles applicables pour la période 2021-2027, par Ludovic Midol-Monnet et Thomas Dord, JCP / la semaine juridique – éd. Administrations et collectivités territoriales n° 22, 7 juin 2022.
Lexique
Domo : Documents de mise en œuvre.
Spic : Service public industriel et commercial.
SPL : Société publique locale.
Sieg : Services d’intérêt économique général.
Feder : Fonds européen de développement régional.
FSE + : Le Fonds social européen +.
Feader : Fonds européen agricole pour le développement rural.
Fesi : Fonds européens structurels et d’investissement.
PO : Programme opérationnel.
