Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret est l'auteur d'une question orale au Sénat sur l'application, par les maires notamment, de la loi de 2008 relative aux prestations funéraires.
Le Courrier : Vingt ans après, quel bilan faites-vous de la loi du 20 janvier 1993 sur les opérations funéraires?
Jean-Pierre Sueur. La loi de 1993 a mis fin à un monopole biaisé qui allait de pair avec une concurrence faussée. On constatait alors de grands écarts de prix pour une même prestation à l'intérieur d'un même territoire. D'où la création d'une procédure d'habilitation, les entreprises funéraires devant respecter désormais des missions de service public suivant un cahier des charges très précis. Ainsi, la loi a amélioré les prestations. En revanche, elle n'a pas, dans un premier temps, fait baisser les prix, jusqu'aux récentes offres "low-cost".
Que reste-t-il à améliorer?
J.-P. S. Une seconde loi, en 2008, a instauré plus de transparence grâce à des devis types obligatoires, imposant aux entreprises de déposer chaque année en mairie le prix de leurs prestations selon une liste très précise réalisée par le ministère de l'Intérieur.
Mais cela est mal appliqué. D'où ma question orale posée au ministère pour savoir quelles dispositions il compte prendre pour que la loi soit appliquée aussi bien par les mairies que par les opérateurs funéraires.
