Après avoir été rétablie pour les départements et les régions dans la récente loi de modernisation de l’action publique, la clause de compétence générale pourrait finalement leur être retirée dans le prochain texte de décentralisation. Un soudain changement de position qui serait guidé par un « nécessaire choc de simplification », selon le Premier ministre.
C’est dans une interview au Monde daté du 25 janvier que Jean-Marc Ayrault s'est prononcé pour une remise en cause de la clause de compétence générale, qui permet à une collectivité – région, département ou commune – d'intervenir dans tous les domaines qu'elle juge nécessaire. "C'est ma volonté. Elle ne doit être conservée que pour l'Etat et la commune", précise le Premier ministre.
Cette compétence générale avait pourtant été supprimée, pour les départements et les régions, par la loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 avant d’être réintroduite… par l’actuel gouvernement dans la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Mapam) récemment adoptée. Alors que la loi RCT avait prévu de retirer aux régions et départements la clause de compétence générale à partir du 1er janvier 2015, leurs compétences étant appelées à être limitées à celles que la loi leur attribuerait, la loi Mapam vient de la leur redonner au travers de son article 1er.
Une mesure qui participerait au « choc de simplification » …
« Je connais les résistances, mais je sais que les élus locaux y sont prêts dans le cadre d'une réforme ambitieuse », estime aujourd’hui Jean-Marc Ayrault, en prévision du nouveau projet de loi de décentralisation qui sera présenté en Conseil des ministres le 2 avril. Et le Premier ministre d’en appeler à son expérience nantaise pour justifier ce virage inattendu : « J'ai été maire, j'ai vu l'évolution des mentalités. Les Français sont de plus en plus attentifs au niveau des dépenses publiques, et les élus locaux se disent “il faut qu'on bouge” ».
Le chef du gouvernement ne cache pas par ailleurs qu’il s’agit là d’un objectif de rationalisation de la dépense publique : « Les collectivités sont un chantier important de la baisse des pouvoirs publics et du choc de la simplification. […] Nous voulons renforcer le pouvoir des régions et éviter les doublons », poursuit le Premier ministre, qui veut éviter toute « demi-mesure ». « Les départements sont de plus en plus concentrés sur les dépenses sociales et les régions sur le développement économique », ajoute-t-il.
… mais qui n’exclurait pas des « schémas variables »
Seule concession accordée avant même cette restriction annoncée : la possibilité de « schémas variables », Jean-Marc Ayrault jugeant que « le territoire français n'est pas uniforme. […] Il faut faire confiance à la démocratie et accepter la diversité ».
Parmi les rares réactions à ce jour à cette déclaration, le satisfecit appuyé de François Patriat, président (PS) de la région Bourgogne : « C’est une position que je prône depuis de nombreuses années, qui va dans le sens de la clarification et de la simplification, et qui sera en mesure de faire faire à notre pays l’économie de cinq milliards d’euros », assure-t-il. Et le sénateur d’appeler l’Etat à ses responsabilités : « Je réaffirme que c’est à l’Etat de signifier aux collectivités, départements, régions, communautés de communes, d’agglomérations et urbaines, ce qu’elles doivent et peuvent financer et non à ces collectivités de le décider d’elles-mêmes », assène-t-il.
