Jean-Louis Dumont, président de l'USH : "Nous devons tous nous imposer une obligation de résultat"

Marion Esquerré

Lors d'une visite à Alfortville (Val-de-Marne), le 21 mars 2013, le président de la République a présenté un plan d'urgence en faveur du logement, constitué de 20 mesures. Le secteur de l'habitat social, en particulier, va bénéficier d'une baisse du taux de TVA sur la construction de logements neufs ce qui devrait accroître sa capacité de financement. Jean-Louis Dumont, au nom de l'Union sociale pour l'habitat (USH) dont il est le président, commente le projet de l'exécutif.

Le Courrier :  Etes-vous satisfait de l'annonce de la baisse du taux de TVA sur la production de logements sociaux, de 7% à 5% ?

Jean-Louis Dumont ((Jean-Louis Dumont est en outre député (PS) de la Meuse et conseiller municipal de Verdun)) : Nous étions demandeurs de cette baisse. C'est un arbitrage dont on sait qu'il n'était pas facile à prendre. Et nous en remercions tant le président de la République que la ministre Cécile Duflot qui a particulièrement agi en ce sens. Cette mesure, qui figure dans le plan d'investissement pour le logement, présenté le 21 mars par le président de la République, nous permettra de dégager quelques fonds propres supplémentaires pour répondre à la demande de construction de logements.

Il est aussi important de souligner que cette baisse concerne toutes les opérations livrées à partir du 1er janvier 2014. Cela nous permet de lancer le maximum d'opérations, dès aujourd'hui, à condition évidemment que l'administration de Bercy ne mène pas des opérations de retardement – ce ne serait pas la première fois. Nous serons vigilants sur ce point.

- Vous avez souligné, parmi les nombreuses mesures, le moratoire de deux ans sur la production de nouvelles normes. En quoi est-ce important ?

J.-L.D. Pour les ascenseurs, par exemple, les normes ont été modifiées, mais les entreprises d'ascensoristes n'ont pas suffisamment de personnel formé pour répondre à notre demande. Ce moratoire va avoir un impact positif sur le coût de la production de logement et nous donner des délais supplémentaires à la réalisation des mises aux normes, ce qui va rendre ce type d'opérations faisable.

- Plusieurs mesures visent à faciliter la production de logements, comme la possible densification de projets, la transformation de bureaux en habitations. Quel en sera l'impact sur le logement social ?

J.-L.D. La transformation de bureaux en logements peut être intéressante. Ce n'est pas courant, mais c'est faisable. Des organismes HLM l'ont déjà pratiquée, notamment en centre-ville. Ces bâtiments sont souvent d'anciens logements. Ces transformations peuvent donc permettre à la fois de faire du logement sans surinvestissement et de reconquérir les centres-villes avec du social.

La densification présente aussi des avantages. Les zones concernées sont déjà équipées de l'ensemble des services. Elles nécessitent un peu moins d'investissements lourds et longs à amortir. Et, encore une fois, c'est un moyen de remettre du logement social en centre-ville.

Evidemment, il faut utiliser cette possibilité avec mesure et faire attention à ce que cette densification, ou redensification, s'effectue dans des conditions sociales et économiques convenables.

L'Etat n'a pas d'argent, on le sait. Mais il faut au moins qu'il ne bloque pas l'énergie de ceux qui peuvent agir."

- Quelles autres mesures importantes retenez-vous de ces annonces ?

J.-L.D. Plusieurs n'ont pas bénéficié d'une grande publicité mais sont très importantes. Je prendrais l'exemple du milliard d'euros de prêt accordé chaque année pendant trois ans à Action logement par la Caisse des dépôts, au bénéfice du logement locatif social.

Action logement est un partenaire important. Mais son action est trop encadrée. L'Etat n'a pas d'argent, on le sait. Mais il faut au moins qu'il ne bloque pas l'énergie de ceux qui peuvent agir. Nous souhaitons qu'Action Logement retrouve un peu de liberté d'initiative.

- François Hollande a évoqué la création d'un « statut de logement intermédiaire », avec une fiscalité adaptée et des apports financiers institutionnels. Est-ce une bonne chose, selon le mouvement HLM ?

J.-L.D. Ces logements répondent aux besoins d'une population qui a des ressources trop élevées pour le social mais qui, dans des zones où le marché est tendu, n'accède pas non plus au privé.

Les organismes HLM sont parfois obligés de faire du social dans des secteurs où il n'y a pas de preneurs car pas de ménages aux ressources correspondant aux critères d'accès. Souvent, on nous dit:  « Vous ne ferez du logement intermédiaire qu’autant que vous ferez du social ». Il y a une sorte de liaison-ratio entre les deux qui ne correspond pas à la réalité de la demande.

Nous avons besoin d'un panel de produits plus différenciés. Il faut nous permettre de réaliser de plus en plus d'opérations mixtes. Les règles sont claires. Elles sont stables – c’est parfait. Les modes de financement sont mieux connus. A nous de faire du logement en relation avec les besoins du marché.

Fixer un engagement global pour que les pouvoirs publics se sentent non seulement concernés mais aussi acteurs sur le sujet."

- Dans son discours, le président a indiqué vouloir signer avec le mouvement HLM un « Pacte ». Est-ce à cette annonce que vous répondez, dans votre communiqué, en indiquant que vous présenterez prochainement un « contrat d'objectifs et de moyens » ?

J.-L.D. : L'idée d'un Pacte est de fixer un engagement global pour que les pouvoirs publics se sentent non seulement concernés, mais aussi acteurs sur le sujet, avec les organismes HLM.

On dit, par exemple : « Il faut mobiliser le foncier. » L'Etat doit mettre les préfets au travail pour que l'on puisse identifier avec eux, et avec d'autres acteurs comme la SNCF ou RFF aujourd'hui encore réticents, les terrains disponibles et susceptibles de bénéficier d'une décote comme le prévoit la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013, et, s'il le faut, qu'on les rende constructibles. Et que l'on définisse la part qui peut aller au logement locatif social.

Nous devons tous nous imposer une obligation de résultat. Ce qui implique pour l'Etat de mobiliser son administration afin qu'elle ne se retrouve plus, comme il y a quelques mois, dans la situation de fournir à la ministre Cécile Duflot une liste du foncier disponible totalement erronée...

- Souhaiteriez-vous une adaptation locale à ce pacte national ?

J.-L.D. Oui, tout à fait. Au plan national,  un texte fort pourrait définir clairement les objectifs et recenser les moyens. Localement, ce texte serait décliné en tenant compte de la situation des territoires. Les besoins en Ile-de-France et en PACA, où le marché est le plus tendu, sont différents, par exemple, de ceux de l'Ouest, où l'on a plutôt besoin de développer l'accession sociale à la propriété.

En tant qu'ancien président de la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social (ndlr : FNAR, l'une des 5 fédérations formant l'USH), je souhaite que les associations régionales soient impliquées dans dans cette démarche de déclinaison locale.

Les 20 mesures du plan d'urgence en faveur du logement

Ces mesures  ont été annoncées par le président de la République pour relancer la production de logements et doubler le nombre de rénovations énergétiques d'ici à 2014.

  1. Raccourcir les délais de procédure des grosses opérations de construction de logements
  2. Créer un géo-portail de l’urbanisme accessible à tous
  3. Assouplir le taux maximal de garantie d’emprunt pour les opérateurs d’aménagement
  4. Lutter contre les recours malveillants et accélérer le traitement des contentieux en matière d’urbanisme
  5. Faciliter la transformation de bureaux en logements et favoriser la densité en zone tendue
  6. Sécuriser les opérations en vente en l’état futur d’achèvement
  7. Faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment par une adaptation de la législation
  8. Favoriser le développement du logement intermédiaire
  9. Appliquer dès 2014 le taux réduit de TVA de 5% aux opérations de construction de logements sociaux
  10. Conclure d’ici la fin du 1er semestre un pacte avec le monde HLM visant à la production de 150 000 logements sociaux par an
  11. Mobiliser les financements exceptionnels d’Action Logement en faveur de la production de logements locatifs sociaux dès 2013
  12. Supprimer dès le 1er janvier 2014 les incitations fiscales à la rétention de terrains constructibles
  13. Mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public en vue de sa mise en œuvre rapide
  14. Réduire les normes pour limiter les coûts de construction
  15. Auto liquidation de la TVA dans le bâtiment
  16. Mise en place de guichets uniques
  17. Des ambassadeurs de la rénovation énergétique pour accompagner les ménages précaires les plus isolés
  18. Financer la rénovation énergétique des logements privés
  19. La rénovation énergétique des logements sociaux avec l’éco-PLS
  20. Professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour maîtriser ses coûts et sa qualité

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