Abonné

Intercommunalité : les compétences d’un EPCI sur un bien mis à disposition (analyse juridique)

Auteur associé
Intercommunalité : les compétences d’un EPCI sur un bien mis à disposition (analyse juridique)

marianne2-fotolia

© Fotolia

Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement

le Courrier des Maires - édition Abonné

Une communauté d’agglomération n’est pas compétente pour changer le nom d’un musée dont la gestion lui a été transférée. Cette décision de la communauté d’agglomération (CA) de Montpellier n’avait pas, eu égard à sa nature et à sa portée, le caractère d’une décision de gestion, a tranché le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er août 2013.

Par Bernard Poujade, professeur agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris  Analyse de l'arrêt Conseil d'Etat, 1er août 2013, n°346802 publiée dans "le Courrier des maires et des élus locaux", n° 271, septembre 2013

 

Les circonstances du litige

Les fouilles entreprises par l’inventeur du site portuaire antique de Lattara ayant été à l’origine de la création du musée archéologique Henri-Prades de Lattes, le conseil municipal de cette commune a, par délibération du 8 juin 1989, donné à ce musée son nom en hommage. Par délibération du 18 septembre 2002, la CA de Montpellier, dont la commune de Lattes est membre, a étendu ses compétences aux équipements culturels d’intérêt communautaire, en application de l’article L5216-5 du CGCT. Par délibération du 15 décembre 2005, le conseil municipal de Lattes a approuvé le transfert de la gestion du[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS