Intercommunalité : les commissions thématiques au sein des EPCI (fiche juridique)

A l'instar du conseil municipal, le conseil communautaire peut librement constituer, en son sein, des commissions thématiques, non dotées de pouvoirs décisionnels, chargées uniquement de préparer les décisions du bureau ou du conseil communautaire.

Fiche établie par Anne Gardère, docteur en droit public et avocate au barreau de Lyon, Agathe Bastard Rosset, avocate au barreau de Lyon, Cabinet Philippe Petit  & Associés, le Courrier des maires, n° 269, juin 2013

1. Les commissions thématiques : mode d’emploi

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ces commissions sont convoquées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (qui en est le président de droit) dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Durant cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président est absent ou empêché.

Calquées sur le fonctionnement des commissions municipales, une incertitude juridique demeurait, toutefois, sur le point de savoir si ces commissions thématiques «[…]