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Intercommunalité : le transfert ou la délégation du droit de préemption urbain à un EPCI (fiche juridique)

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Un EPCI est compétent pour mettre en œuvre une procédure d’expropriation, dès lors que l’objectif d’utilité publique de la procédure correspond à une compétence qui lui a été transférée. Il n’en va pas de même en matière de droit de préemption urbain (DPU).

Fiche juridique établie par Anne Gardère et Olivier Piéchon, avocats au barreau de Lyon, Cabinet P. Petit, le Courrier des maires, n°268,   mai 2013

1. La dévolution de plein droit du DPU à l’EPCI

Selon l’article L.211-2 § 2 du Code de l’urbanisme, un EPCI est, de plein droit compétent en matière de droit de préemption, et donc tant pour son instauration que pour son exercice, dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies. L’EPCI doit être compétent, d’une part, pour l’élaboration des documents d’urbanisme (ce qui concerne à la fois le Scot et le plan local d’urbanisme - PLU, selon un avis du Conseil d’Etat du 2 février 1988), et, d’autre part, pour la réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC).

En l’état actuel du droit, au 15 mars 2013, seules les métropoles et les communautés urbaines remplissent nécessairement ces deux conditions, et sont donc, de plein droit, compétentes pour l’institution des zones soumises au DPU, et[…]

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