Installer l'exécutif après une fusion d'EPCI

Au contraire d'une procédure d'extension de périmètre, la mise en œuvre d'une procédure de fusion d'un EPCI à fiscalité propre (FP) emporte tous les effets d'un renouvellement général du conseil communautaire et suppose donc l'organisation d'une séance d'installation en bonne et due forme. Elle se traduit notamment par l'élection du président et du bureau de la nouvelle communauté.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon, docteur en droit public

1 - La phase transitoire

Un exécutif transitoire. Entre la date de création juridique de l'EPCI‑FP issu de la fusion, le 1 er janvier 2017, et la date de sa séance d'installation (au plus tard le vendredi 27 janvier 2017), un conseil de transition est mis en place. Sa composition et ses pouvoirs sont fixés par la loi (art. L.5211-41-3 V CGCT) : les anciens conseillers communautaires en fonction avant la fusion restent en place jusqu'à la séance d'installation, et la présidence de l'EPCI-FP fusionné est assurée par le doyen des présidents d'EPCI-FP ayant fusionné.

Des pouvoirs limités. Les pouvoirs de l'assemblée et de l'exécutif de transition sont limités aux actes « d'administration conservatoire et urgente ». Une notion entendue au cas par cas par le juge, compte tenu des[…]