Installation et exercice du commerce : jusqu’où vont les pouvoirs du maire ?

Auteur associé
22 commentaires

22 commentaires

Sam - 23/01/2018 23h:37

Bonjour les maires de communes peuvent-ils donner leur avis sur l’autorisation d’installation de certains commerces sur une future zone commerciale construite à titre privé ?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Chrissdom - 26/03/2018 12h:15

Bonjour, Un maire peut il refuser la reprise d un magasin existant qui a ete validée par le tribunal sous prétexte qu'il souhaite y installer sa fille ? Ceci au détriment du repreneur qui se verra dans l'obligation de faire des licenciements ? Merci de votre aide

Répondre au commentaire | Signaler un abus

eowyne49 - 08/04/2018 19h:08

Bonjour, Un maire peut il intervenir sur un projet d'ouverture de salle de réception de mariages au sein de sa commune? sachant que celle ci serait tenue par des personnes privées et qu'elle est entourée d'habitations. Merci pour vos réponses.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

jill - 24/09/2018 00h:05

de quelle manière peut on s'opposer à l’installation d'un commerce illicite ?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Restosa - 08/03/2019 07h:52

Bonjour,Je suis propriétaire d’un local dans une petite commune . J’aimerai ouvrir mon restaurant rapide mais La mairie m’empêche a cause du nombre de stationnement insuffisant . Est-ce qu’ils ont le droit ?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

cricri - 08/08/2019 15h:20

Je suis dans une commune du Tarn où il n'y a plus aucun commerce. Le maire tient un café et demeure le seul commerçant du village Dès qu'un commerce aurait pu être repris il refuse mais je n'en connais pas les raisons. Par contre il refuse également tous commerces ambulants. En a-t-il le droit ? que faire pour les habitants qui sont de plus en plus âgés.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Emilie Armand - 08/12/2019 07h:32

Un maire peut il interdire le.commerce éphémère sur sa commune?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Lala - 16/01/2020 20h:45

Une élue qui en magouille permanent avec le Maire de ma commune vend son fond de commerce, elle vient de vendre son fond de commerce a une dame qui compte ouvrir un fleuriste comme moi , cette dame n'est pas du métier et ouvre a même pas 10m de moi a tel le droit ? Et le maire peut il demander à son élue d'annuler la vente ? Je vous remercie d'avance

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Yvette Alonso - 13/02/2020 20h:01

un maire peut-il empêcher un de ses employés de rentrer dans la mairie En sachant que cette personne n'a commis aucun délit. Et qu'elle veut juste ne pas voter pour lui.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Elodie - 13/02/2020 21h:08

Bonjour La com com m'interdit d'ouvrir une micro-crèche privé dans une zone artisanale (4 salariés-- 10 enfants) A t-elle le droit ?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

dominique brice - 29/07/2020 17h:21

Bravo la loi doit être la même pour tout citoyen Français Moi mon soucis c est que je suis commerçant en fruits et légumes et un maraicher très jaloux fait pression auprès de la mairie pour m interdire de déballer mes marchandises.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

GIORGIO - 08/10/2020 20h:06

Bonjour,nous reprenons un restaurant chinois pour le transformer en restaurant traditionnel français avec un changement de nom et une licence 4. Le maire peut t'il nous refuser le nom que nous avons choisi pour notre restaurant ou nous imposer un nom Merci de votre réponse. Bien cordialement

Répondre au commentaire | Signaler un abus

sylvie - 30/10/2020 23h:57

Bonjour. Un maire peut il s'opposer à la création d'une pharmacie au centre du village ? sous prétexte que le stationnement y est compliqué. Prétextant également que le lieu est plus propice à d'autres commerces, style restauration ou commerce autre. Questionnement également sur le fait que l'enseigne d'une pharmacie, ce n'est pas trés joli.Merci

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Vincent - 04/02/2021 14h:36

Bonjour, est ce que une communauté de communes peux s'opposer à l'ouverture d'un quelconque magasin alimentaire (pizzas à emporter en ce qui me concerne) dans une zone commerciale (PLU supermarché U, norauto, jardinage, bricolage...)Motif : ne plus provoquer la désertification des centres villes...Autorisation faites uniquement aux non alimentaire. Dernier magasin à ouvrir dans cette zone commerciale, 500m2 de chaussures. Or il y a 2 boutiques dans le centre ville qui font grises mines.

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Jeanne - 17/02/2021 15h:19

Bonjour, dans ma commune de 800 habitants, un commercant refuse la vente à des personnes (une de ces personnes est handicapée)connues pour avoir figuré sur une liste lors des dernieres municipales, liste qui n'avait pas sa sympathie. Que doit faire le maire informé de ces faits et qui ne repond pa au courrier de la victime, ce commerçant faisant partie de ses amis? Quelles qualifications données à ce délit : délit d'opinion? et refus de vente? Merci

Répondre au commentaire | Signaler un abus

gabi - 04/05/2021 18h:18

bonjour, pour un mariage je dois louer un espace public. la mairie est ok. probleme: on m'impose un traiteur de la commune. en a t elle le droit?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Matt 31 - 21/06/2021 12h:33

Bonjour Je suis auto entrepreneur et j'ai ou est mon garage chez moi et respecte les règles de retraitement Le maire souhaite la fermeture de mon garage et fait tout pour Jusqu ou peut-il aller

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Mike antoine - 13/09/2021 19h:58

Bonjour j'ai un souci je suis revendeur de voiture d'occasion j'ai trouvé un local à louer le l'eau le propriétaire est OK pour me louer la propriété pour installer mon métier à la base c'est un local commercial avec parking sécurisé mais la mairie à refuser l'installation de mon commerce à cet endroit or il y a quelques mois il y avait une autre personne qui faisait la même chose que moi au même endroit n'avait reçu aucun courrier

Répondre au commentaire | Signaler un abus

ludovic faurie - 24/09/2021 15h:35

bonjour je monte ma société garage à domicile. Le maire a-t-il le droit de m interdire de monter ma société et d'exercer merci

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Arjdal - 04/10/2021 21h:11

Bonjour, J'ai monté un projet de restauration traditionnelle à emporter à maisons laffitte depuis le mois de juin, l'urbanisme et le préfet ont approuvés mon projet mais le maire s'y est opposé personnellement, est ce qu'il a le droit ? Merci pour votre réponse

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Daniel 60 - 09/12/2021 15h:30

Bonjour, Un Maire peut Il s'opposer à la suppression d'un Commerce en Habitation?

Répondre au commentaire | Signaler un abus

Marius - 04/01/2022 08h:42

bonjour le mairie peut elle s'opposer pour ouvrir un petit local de 10 m2 (dans mon garage ) alimentation générale bien sur au normes

Répondre au commentaire | Signaler un abus

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat à la cour, cabinet Seban et associés

Est-il possible d’interdire l’installation de certains types de commerce ou service (boucherie, banque…) dans la commune ?

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne permet pas, en principe, à l’autorité administrative de s’opposer à l’installation, dans une commune, d’un commerce de quelque type qu’il soit.

L’ordre public

Toutefois, il est possible au maire, sur le fondement de son pouvoir de police administrative (art. L.2212-1 du CGCT), de prendre les dispositions permettant d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques si ces dernières devaient être menacées par l’ouverture d’un commerce.

Dans une ordonnance en date du 8 juin 2005((Conseil d'Etat, 8 juin 2005, n° 281084.)) relative à un arrêté du maire de Houilles interdisant l’ouverture d’un « sex-shop », le Conseil d’Etat a ainsi rappelé qu’il appartenait en effet au maire de faire usage des pouvoirs de police dont il dispose à l’égard de l’établissement si, comme en l’espèce, les circonstances locales l’exigeaient.

Protéger les commerces traditionnels

Par ailleurs, il a été jugé qu’un plan d’occupation des sols peut légalement interdire certaines formes de commerces dans une zone déterminée sans porter atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie((TA Versailles, 8 avril 2008, n° 0707895.)).

En l’espèce, la disposition du POS communal qui interdisait dans une zone toute nouvelle implantation de bureaux ou de services, et qui n’avait un caractère ni général ni absolu, visait à protéger les commerces fixés par le POS pour que les commerces traditionnels ne puissent être évincés du centre-ville.

Enfin, le maire, à qui incombe le contrôle de l’exercice du commerce sur la voie publique, peut être conduit à édicter des interdictions à l’encontre du commerce ambulant. Mais il ne peut le faire que sur une partie du territoire communal ou à certaines heures, jamais de façon générale et absolue, ici encore.

Ces mesures doivent être justifiées par l’agrément, la commodité et la sécurité des usagers((CE 23 septembre 1991, Commune de Saint-Jean-de-Luz, n° 87629)).

Recevez vos newsletters gratuitement

FORMATIONS