Le président de la région Limousin, Jean-Paul DENANOT, a été chargé par le Comité des régions d'établir un avis sur les aides à finalité régionale (AFR), qui vont être révisées lors de la préparation du budget européen 2014-2020. L'enjeu est important pour le tissu économique local, donc pour l'emploi, puisque dans les régions en zonage AFR, les entreprises bénéficient, sous conditions, d'avantages fiscaux et d'aides financières.
Le Courrier des maires : Vous avez été nommé rapporteur de l'avis du Comité des régions sur les aides d'Etat à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020. Quel est votre objectif ?
Jean-Paul Denanot. Il faut faire des efforts pour parvenir à des équilibres aussi bien entre régions européennes qu'à l'intérieur des régions. Les aides à finalité régionale sont un outil pour soutenir les territoires défavorisés, compatible avec le marché intérieur, malgré le principe de l'interdiction des aides d'Etat.
Quelles est la vision de la Commission à ce sujet?
— Elle veut axer ces aides sur la compétitivité et en réduire le volume. En particulier en diminuant le pourcentage de population éligible et le plafond d'intensité des aides. Les zones en transition, celles dont le PIB se situe entre 75 % et 90 % du PIB communautaire, seraient exclues au profit des régions au PIB inférieur à 75% du PIB communautaire.
Que demandez-vous à la Commission?
— Nous voulons une égalité de traitement des régions en transition. Nous souhaitons aussi le maintien des mêmes taux d'aide. Lorsque les critères des zonages seront établis, nous demandons une certaine souplesse. Et nous demandons aussi de ne pas limiter les AFR à la compétitivité. Elles devraient prendre en compte d'autres critères, tels que le retard des infrastructures de haut débit ou la qualification des personnes. Nous souhaitons aussi que les aides ne soient pas limitées aux PME de moins de 250 salariés. De nombreuses grandes entreprises créent des emplois dans des zones en difficultés.
Quel est le risque si vous n'êtes pas suivi?
— Le risque est de se retrouver sans aide à finalité régionale. Les AFR étaient déjà menacées lors de la dernière génération des fonds structurels. Or, elles sont encore plus importantes en période de crise.
Propos recueillis par Martine Kis
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L'avis du Comité des régions devrait être voté à la session plénière du CdR de janvier 2013, puis transmis à la Commission européenne.
