Service public territorial de santé, gouvernance des hôpitaux associant les élus locaux, investissements pour les « territoires de soins numériques »… Le pacte de confiance pour l’hôpital, formalisé par la ministre de la Santé le 4 mars 2013 dans la foulée de la présentation du rapport d’Edouard Couty, fait la part belle à une approche territorialisée de l’action des établissements de santé.
Mettre sur pied « un service public hospitalier ancré dans les territoires » : l’objectif affiché par Edouard Couty((Directeur d'hôpital et conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins au ministère de la Santé de 1998 à 2005)) à l’heure de dévoiler son rapport pour « un pacte de confiance pour l’hôpital » semble partagé par la ministre.
Tout d’abord avec l’introduction annoncée dans la future loi de santé publique de la notion de « service public territorial de santé » qui devra aboutir à « un dispositif juridique précis ».
Rappeler que l’ensemble des acteurs de santé partagent sur un territoire donné la responsabilité de l’état de santé de la population, c’est poser un principe qui est au cœur de la stratégie nationale de santé”, a insisté la ministre.
« L’objectif est simple : toutes les structures, tous les professionnels, y compris libéraux, sont appelés à coopérer concrètement et efficacement pour garantir la meilleure organisation des parcours de soins et assurer la qualité de la prise en charge des usagers, patients, personnes âgées, personnes handicapées », a-t-elle ajouté.
Si le territoire doit devenir, selon Marisol Touraine, « la nouvelle frontière » de l’hôpital public, c’est pour mieux agir « hors les murs » et non plus seulement dans le cadre de « l’accueil de ceux qui viennent à lui ». Idem pour les établissements de santé mentale qui doivent « s’inscrire dans une logique de parcours et de prise en charge intégrée ».
Investissements en santé régionalisés
La territorialisation de l’action hospitalière viserait également les quelque 45 milliards d’euros d’investissement en santé promis par le gouvernement sur les 10 ans à venir, investissements qui feraient désormais l’objet de schémas régionaux (SRIS). « Au début du mois de juillet, les agences régionales de santé devront avoir recensé leurs besoins régionaux et m’avoir transmis un schéma régional d’investissement en santé. Il permettra de hiérarchiser leurs projets et d’imaginer des opérations de long terme », a exposé la ministre.
C’est sur la base de ces diagnostics locaux, centralisés ensuite au ministère rue Duquesne, que le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (Copermo) devrait hiérarchiser les investissements subventionnés. « Nous ne pouvons plus réfléchir projet par projet, mais nous devons orienter nos investissements à l’échelle des territoires », a-t-elle appuyé.
En matière numérique également, les investissements de santé auront un volet local : aux côtés du programme national Hôpital numérique, 80 millions d’euros seront attribués au programme « territoires de soins numériques » dans le cadre des investissements d’avenir. Objectif affiché par la ministre : « Mettre à la disposition des professionnels des outils de collaboration nouveaux qui favoriseront le travail en équipes à distance. Pour les patients, l’objectif est de faciliter leur accès à l’information en santé. »
La fin du monopole de la T2A
La tarification à l’activité (T2A) ne serait par ailleurs plus l’alpha et l’oméga du financement de l’hôpital, une annonce qui ravira les élus locaux des petites collectivités qui n’ont de cesse de dénoncer l’incompatibilité de ce mode de financement en fonction du volume d’activité avec les missions de service public des établissements des petites villes.
Annonçant un « acte III » de la tarification après le budget global et la T2A, Marisol Touraine souhaite ainsi promouvoir des financements dans « une logique de parcours » des patients, et notamment ceux atteints de maladies chroniques. « Je demande au comité de réforme de la tarification hospitalière, que j’ai installé en décembre dernier, de me proposer des pistes concrètes de réformes avant l’été, dont je souhaite une première traduction dans le PLFSS pour 2014 », a-t-elle précisé.
Les élus associés à la gouvernance
En matière de gouvernance, la ministre s’est dit favorable à « ne pas affirmer un modèle applicable à tous, mais laisser place à des expérimentations, à des adaptations locales ». Si elle souhaite renforcer la commission médicale d’établissement et la représentation des usagers, Marisol Touraine a également eu un mot pour les élus locaux qui « ne doivent pas être oubliés parce que, bien souvent, l’hôpital est un élément structurant de la vie d’un territoire. Les associer au projet d’établissement, c’est bénéficier de leur expertise, de leur connaissance du terrain et de leur capacité à accompagner le changement ».
Le rapport Couty se voulait encore plus volontariste, et surtout plus précis, en prévoyant d’intégrer les élus à un conseil d’établissement qui aurait eu vocation à remplacer l’actuel conseil de surveillance. « Les élus y retrouveraient toute leur place, y compris les élus régionaux en ce qui concerne les CHU », écrit Edouard Couty. A l’heure actuelle, la ministre ne fait toutefois pas état formellement de cette modification dans ses 13 engagements pour l’hôpital.
