Gilles Craspay, de la FVM : "Sans les villes moyennes, l'ambition de la loi sur l'enseignement supérieur est irréaliste"

Marion Esquerré
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La loi sur l’enseignement supérieur en bref | Le blog de l'Iffres - 16/07/2013 08h:53

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Gilles Craspay, de la FVM : « Sans les villes moyennes, l’ambition de la loi sur l’enseignement supérieur est irréaliste » | Le blog de l'Iffres - 18/07/2013 09h:57

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Gilles Craspay, de la FVM :

gilles-craspay-tarbes-fvm

© FVM

Le 9 juillet 2013, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR), après passage en commission mixte paritaire. A côté des régions qui montent en puissance, les villes moyennes s'estiment perdantes. Entretien avec Gilles Craspay, adjoint à l'éducation et à la jeunesse, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), et membre de la Fédération des villes moyennes.

Au cours des débats, denses, le Sénat a apporté de nombreuses modifications au texte de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR), en faveur d'une meilleure représentation des pouvoirs locaux. Ces modifications ont été confirmées par la CMP. Tout en réaffirmant la prééminence d'une stratégie nationale, la loi ESR confie aux régions l'élaboration de schémas régionaux de l'ESR qui devront prendre en compte les schémas locaux existants. Dans le même temps, les collectivités territoriales entrent dans la gouvernance des futures communautés d'université et d'établissements qui remplaceront les PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur). C'est avec ces nouvelles entités, moins nombreuses que les PRES, que l'Etat va contractualiser, à travers des « contrats de site ».

Gilles Craspay, adjoint au maire de Tarbes en charge de l'Education-Jeunesse, directeur de l'association du centre universitaire Tarbes Pyrénées (CUTP), membre actif de la FVM sur les questions d'ESR, explique pourquoi la loi ESR inquiète et mécontente la Fédération des villes moyennes.

Le Courrier des maires : Etes-vous satisfait de la version définitive du texte de loi ESR ?

Gilles Craspay. Personnellement, non. Le texte a fait l'objet de nombreuses discussions pour donner à l'ESR une visibilité internationale, ce qui privilégie les grands sites, la recherche de haut niveau, l'enseignement supérieur des universités déjà les mieux loties en la matière, etc. En revanche, la diffusion territoriale, qui aurait concernée le rôle des villes moyennes, a été peu travaillée.

La loi impose désormais aux régions de se doter de schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (SRESRI) et de prendre en compte pour cela les schémas locaux. Cela ne constitue-t-il pas une avancée ?

G. C. Cette inscription dans la loi est importante. Mais en pratique, ces SRESRI ne sont qu'une prime au rattrapage. Pour la région Midi-Pyrénées, par exemple, un schéma régional est en place depuis deux ans, les schémas locaux ont été faits dans la foulée, et les contrats de sites signés récemment. La loi n'apporte rien pour une région comme la nôtre.

Certes, cela permet un rattrapage dans les régions en retard dans ce domaine. Mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire.

En Midi-Pyrénées, le conseil régional joue relativement bien son rôle d'aménageur du territoire. Il a incité par exemple le PRES, piloté de Toulouse, à mettre en place un « conseil de site » (gouvernance du PRES), dans lequel les villes moyennes sont représentées. Mais rien ne l'y oblige. En résumé, les villes moyennes occupent les places que l'on veut bien leur attribuer localement. Leur reconnaissance n'est pas inscrite dans la loi. Mais dépend des politiques et stratégies régionales.

En pratique, ces schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ne sont qu'une prime au rattrapage."

Les PRES vont être remplacés par des communautés d’universités et établissements. Dans cette nouvelle forme de regroupement des établissements du supérieur, les collectivités territoriales vont d'office représenter dans leur conseil d'administration. Votre point de vue ?

G. C. L'objectif du ministère, avec sa loi, était de signer des contrats de « site » avec ces futures communautés et de mettre fin aux contrats Etat-établissements.

Cela signifie que des établissements de plein exercice, c'est-à-dire indépendants, implantés hors métropole, ne le seront plus demain. Ils intègreront un schéma pyramidal. Au lieu de contractualiser directement avec l'Etat, ils contractualiseront avec l'instance qui supervisera la communauté à laquelle ils appartiendront. Cela ajoute un intermédiaire qui ne facilitera pas la vie de ces établissements.

Quant aux antennes des grands pôles régionaux – souvent des IUT – , ils s'en trouveront un peu plus marginalisés, car les établissements dont ils dépendent vont devenir eux-mêmes dépendants d'une instance supérieure.

Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter des conséquences de cela.

Nos établissements apparaissent encore plus loin dans la hiérarchie de la décision et donc, a priori, aussi dans la hiérarchie de la distribution de moyens..."

Cependant, des collectivités territoriales seront représentées dans les instances dirigeantes de ces communautés...

Au sein des conseils d'administration des futures communautés, il y aura une place pour la région. La seconde place sera  certainement occupée par la métropole, siège de université de la communauté.

Je considère que l'implication des villes moyennes est oubliée par la loi. Il n'y a rien, aucune formule incitative, aucune prescription organisationnelle, rien !

Cela pose un gros problème. L'ambition fixée par la loi avec des objectifs, à la fois de démocratisation de l'accès à l’enseignement supérieur et de diffusion de la recherche dans les territoires, est irréalisable sans l'apport des villes moyennes.

LA LOI SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN BREF

1. Les priorités de la stratégie nationale de recherche, élaborée par l’Etat, sont arrêtées après une concertation impliquant « les collectivités territoriales, en particulier les régions ».

2. La région coordonne, sous réserve des missions de l’État et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement. « L’État transfère aux régions les crédits qu’il accordait à ces initiatives.

3. En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l’élaboration du schéma régional.

4. La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent. Les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d’innovation et de développement économique. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

5. Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements sont membres du conseil d’administration de l’université

6. Lorsqu’un établissement public d’enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement. Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d’association avec .une communauté d’universités et établissements.

7. La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d’enseignement supérieur, pour un territoire donné. Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d’une fusion, soit la communauté d’universités et établissements lorsqu’il en existe une, soit l’établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d’association.

8. L’établissement d’enseignement supérieur chargé d’organiser la coordination territoriale élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d’amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l’ensemble des établissements partenaires. Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d’enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d’activités culturelles, sportives, sociales et associatives. Il est transmis à l’État et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d’établissement.

9.  Sur la base du projet partagé, un seul contrat pluriannuel d’établissement est conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle. Ces contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d’enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.

10. Les stratégies en matière d’enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche et leurs groupements et les contrats pluriannuels d’établissement font l’objet d’un document d’orientation unique.

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