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le Courrier des Maires - édition Abonné
La frontière entre les prestations des sociétés publiques locales (SPL) et les contrats de commande publique est parfois ténue, induisant des risques pénaux pour les élus locaux.
1. Un périmètre circonscrit
L’objet social d’une société publique locale se limite au champ de compétences attribuées par la loi aux collectivités locales et à leurs groupements.
Les SPL ne peuvent pas faire ce que les pouvoirs adjudicateurs ne pourraient pas faire eux-mêmes. Une SPL agit uniquement pour le compte de ses actionnaires (elle doit réaliser l’essentiel de ses activités pour eux) et sur leur territoire. Les SPL peuvent intervenir pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général (art. L.1531-1 du CGCT).
Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) interviennent pour les opérations d’aménagement, mais aussi pour réaliser des études préalables, des acquisitions et cessions d’immeubles, de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux et certaines opérations de construction ou de réhabilitation immobilière.
Les SPL n’ont pas vocation à exercer des fonctions supports des[…]
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