Chaque opération de fusion appelle des arbitrages sur quatre aspects, relatifs au périmètre, à la gouvernance, aux compétences et aux finances du futur EPCI, qui doivent être anticipés. Cette première fiche est consacrée à la définition du périmètre de la fusion.
Fiche juridique de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, publiée dans Le Courrier des maires n° 299 de mars 2016, p. 38.
Les articles 35 (pour les EPCI à fiscalité propre) et article 40 (pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes) de la loi Notre détaillent la procédure que devront suivre les préfets pour mener à bien la modification des périmètres.
Trois actes (préfectoraux) se succéderont :
- dans un premier acte (au plus tard le 31 mars 2016), le préfet arrête un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
- dans un deuxième acte (au plus tard le 15 juin 2016), le préfet prend des arrêtés de projet de périmètre, propres à chaque opération de fusion d’EPCI inscrite (ou non) au SDCI, cet arrêté se limitant à une énumération des communes qui seront membres de l’EPCI issu de l’opération projetée ;
- enfin, au plus tard le 31 décembre 2016, après consultation des communes et des EPCI concernés,[…]
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