Françoise Castex, députée européenne : "La Commission prend le contrôle sur la compensation des obligations de service public"

Martine Kis

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l'auscitaine nicole - 16/05/2013 12h:46

merci Françoise est enfin lu votre message amitié socialistenicole.

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L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, voulue par la Commission européenne, inquiète l'intergroupe Services publics, qui critique la remise en cause des négociations de gré à gré.

Le 30 janvier, la Commission européenne a publié ses propositions sur le 4e paquet ferroviaire. Son objectif est de séparer les structures ferroviaires, de revoir le système de gouvernance, d'ouvrir tous les services ferroviaires à toutes les entreprises et de mettre en concurrence les contrats de service public, sauf les plus petits. La Commission souhaite que ces conditions s'appliquent à partir du 3 décembre 2019.

Françoise Castex, députée européenne (S&D), présidente de l'Intergroupe Services publics du Parlement européen s'indigne de ce que le Parlement soit écarté du processus. Et, plus précisément, de ce que la Commission revienne sur le règlement de 2007 sur les obligations de service public.

Le Courrier : Quel est l'impact de cette remise en cause du règlement de 2007?

Françoise Castex, députée européenneFrançoise Castex (photo). Le règlement sur les obligations de service public sur le transport ferroviaire de passagers a été adopté en 2007. Il n'est entré en vigueur qu'en 2009 et il est déjà remis en cause ! Le point contesté est qu'il revient sur la jurisprudence Altmark qui permettait de négocier de gré à gré avec les opérateurs. A condition de respecter les obligations de mandatement, d'identifier clairement les obligations de services publics, de calculer les compensation de façon à éviter les surcompensations. Dorénavant, il faudra passer par des appels d'offres avec un seuil bas, avec une obligation de notification des compensations, vues comme des aides d'Etat. De fait, la Commission prend le contrôle sur la compensation des obligations de service public, ce qui paraît insupportable à l'Intergroupe.

— Au-delà des difficultés de mise en œuvre,  la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire serait-elle néfaste?

F.C. Je comprends la concurrence quand il s'agit d'achats ou de services dans le secteur concurrentiel. Mais pas quand on veut faire de l'aménagement du territoire avec des investissements non rentables par définition. Car la desserte de zones reculées ne sera pas rentables. Si on ouvre à la concurrence, celle-ci se portera sur les zones rentables et abandonnera le reste. Ce qui empêchera les autorités locales de mettre en œuvre une péréquation tarifaire ou de service.

En outre, la proposition de la Commission demande une rotation des entreprises tous les quinze ans. Dans le transport ferroviaire, il faut des durées d'amortissement crédibles. Cette limitation à quinze ans va provoquer de l'insécurité juridique et de l'insécurité pour les personnes et les entreprises.

Quelles sont les conséquences pour les collectivités de cette obligation d'appel d'offres ?

F. C. Cela revient à restreindre le choix des collectivités territoriales et leur capacité à décider des obligations de service public.  Selon la Commission, les appels d'offres et la mise en concurrence réduisent les coûts. En réalité, alors que les règlements l'imposaient, il n'y a jamais eu d'évaluation des ouvertures à la concurrence.

Les délégations de service public se rencontrent peu sur les grandes lignes ferroviaires. Par contre, elles sont fréquentes sur les réseaux secondaires, dont font partie les TER, de compétence régionale. Les régions devront donc passer des appels d'offres et notifier les aides.

Françoise Castex, députée européenneCela revient à restreindre le choix des collectivités territoriales et leur capacité à décider des obligations de service public."

Or la procédure des appels d'offres est bien plus chère qu'une négociation de gré à gré, sans preuve de réduction des coûts du service. De plus, l'appel d'offres ne permet pas de discuter des obligations de service public comme une négociation.

En outre, la notification des aides fait peser une incertitude juridique.

 Le Parlement européen peut-il infléchir cette décision ?

F. C. L'Intergroupe a envoyé une invitation au commissaire Almunia, en charge de la concurrence. Mais tout ce qui relève de la concurrence est de la compétence exclusive de la Commission. Il n'y a pas de codécision. Ni le Parlement européen ni le Conseil ne peuvent intervenir.  C'est une question de rapport de forces. Si la mobilisation contre le projet est forte, la Commission peut bouger. Mais il n'est pas forcément en notre faveur. Au Parlement comme au Conseil, il existe une majorité en faveur d'une mise en concurrence systématique.

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