Invité aux Etats généraux de la démocratie territoriale, les 4 et 5 octobre 2012, par le Sénat, le président de la République a annoncé que le projet de loi préparé par Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation, sera présenté "au début de l'année prochaine et discuté en première lecture au Sénat". Le cabinet de la ministre a confirmé cette annonce le 17 octobre.
- Le chef de l'Etat a confirmé la tenue des élections municipales en 2014 en souhaitant "l'élection des conseillers communautaires par fléchage".
- Il a souhaité le report "en 2015" des élections cantonales et régionales.
- François Hollande a annoncé un projet de loi limitant le cumul des mandats au "printemps 2013".
Le projet de loi sur la décentralisation devait initialement être présenté en novembre, en conseil des ministres. Mais le chef de l'Etat a souhaité laisser davantage de temps au gouvernement pour intégrer dans son projet de loi (en partie rédigé) les propositions formulées par les parlementaires.
Dans la foulée des Etats généraux, Marylise Lebranchu va entamer un nouveau cycle de concertations avec les associations d'élus locaux pour "enrichir" le projet de réforme.
François Hollande a souligné que cette réforme sera fondée sur quatre principes : "La confiance, la clarté, la cohérence, la démocratie".
Sur le plan financier, elle sera accompagnée d'un "pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités pour les cinq prochaines années".
1. "LA CONFIANCE"
Haut conseil des territoires. Devant les parlementaires, réunis à la Sorbonne, le 5 octobre, et en l'absence de l'UMP qui a boycotté son discours, François Hollande a indiqué que la réforme rétablira "la confiance entre l'Etat et les collectivités", symbolisée par la création du Haut conseil des territoires. Conçu comme un "lieu de concertation, d'évaluation et de négociation", il réunira le Comité des finances locales (CFL), la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) et la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Le Haut conseil "sera saisi de chaque texte impactant les collectivités", a précisé le chef de l'Etat.
Expérimentation et adaptation. Autre signe de confiance selon lui en direction des élus, le projet de loi assouplira et élargira "le droit à l'expérimentation des collectivités" pour la gestion d'un dispositif ou d'une compétence. Il leur donnera également "un pouvoir d'adaptation de la loi ou du règlement quand l'intérêt local le justifie", a indiqué François Hollande, tout en convenant qu'il "faudra encadrer ce pouvoir".
Normes. Pour calmer l'inquiétude des élus devant l'inflation normative pesant sur leur budget, il a affirmé que "plus aucune norme ne sera adoptée sans un avis favorable de la CCEN dont la composition sera modifiée". Parallèlement, "toute norme réglementaire qui n'aura pas été confirmée de manière expresse à une date que fixera la loi deviendra immédiatement caduque".
Enfin, "toute nouvelle norme sera accompagnée de la suppression d'une autre".
2. "LA CLARTE"
Bloc de compétences. Pour éviter les doublons avec l'Etat et la confusion des responsabilités, le projet de loi "ira jusqu'au bout de certains transferts" en privilégiant la logique de blocs de compétences, a indiqué le chef de l'Etat.
Transferts aux régions. "La loi devra clairement confier aux régions l'ensemble des attributions qui sont encore celles de l'Etat en matière de formation professionnelle, d'orientation, de mise en cohérence des politiques de l'emploi au niveau territorial" (hors Pôle Emploi et gestion des contrats aidés), a précisé François Hollande.
De même, l'Etat "laissera la région avoir vocation à piloter l'ensemble des politiques conduites dans les domaines de l'emploi et de la formation" pour un "meilleur lien entre les qualifications proposées et les besoins des entreprises".
Les conseils régionaux gèreront également les dispositifs "d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises".
Ils disposeront de deux instruments :
- la banque publique d'investissement (BPI) conçue comme un "guichet unique" coprésidé par l'Etat et les régions;
- les fonds structurels européens, dont ils assumeront la gestion directe.
Autres transferts: les départements se verront confier l'ensemble des politiques sociales et relatives au handicap, tandis que "l'Etat partagera avec le bloc local la gestion de la transition énergétique".
3. "LA COHERENCE"
Chef de file. "Le problème n'est pas le nombre d'échelon de collectivités. Le problème c'est la répartition des compétences et la gouvernance des territoires", a jugé le chef de l'Etat. La réforme "étendra la notion de chef de file dans tous les domaines", a-t-il précisé, en citant "les transports et déplacements, le logement, la jeunesse". "A chaque grande politique correspondrait une seule collectivité", a-t-il ajouté.
Pacte de gouvernance. La loi « fixera la règle dans certains cas et ouvrira la possibilité aux collectivités de s'organiser par le biais d'un pacte de gouvernance territoriale territorial pour répartir la gestion des compétences, qui pourra varier selon les territoires et la taille des collectivités"».
Métropoles. Parallèlement, le projet de loi "donnera aux métropoles des moyens et un cadre juridique » pour leur permettre pour qu'elles puissent pleinement impulser "le développement urbain » et gérer des compétences en articulation avec les régions, a précisé François Hollande.
4. "LA DEMOCRATIE"
Intercommunalité. Le président de la République a confirmé l'organisation des élections municipales en 2014. "Les conseillers communautaires doivent être élus par fléchage lors des municipales", a confirmé le chef de l'Etat, en excluant un mode de scrutin distinct.
"Les budgets qui sont aujourd'hui votés dans ces structures (intercommunales) justifient que les conseillers communautaires soient élus au suffrage universel en même temps que les conseillers municipaux", a-t-il déclaré.
"Ma préférence va à un système de fléchage qui permettra de savoir au moment du vote quels seront les élus (municipaux) qui siégeront au conseil communautaire, sans avoir besoin d'un scrutin distinct de l'élection municipale."
Cantonales et régionales. Confirmant la suppression du conseiller territorial, il a souhaité le report « en 2015 » des cantonales et des régionales. Pour les cantonales, il a évoqué un nouveau mode de scrutin fondé sur « deux principes: l'ancrage territorial et la parité », faisant allusion au scrutin binominal majoritaire mixte.
Cumul. François Hollande a annoncé le dépôt d'un projet de loi sur la limitation du cumul des mandats "au printemps 2013", au terme d'une consultation des élus et des partis politiques. "La fin du cumul des mandats sera la meilleure manière de justifier le renforcement du statut de l'élu" auquel le projet de loi procèdera, a jugé François Hollande.
5. "LE PACTE FINANCIER"
Pacte Etat-collectivités. Au chapitre financier, le chef de l'Etat a souhaité la signature d'un "pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités pour les cinq prochaines années", dont les principes "seront discutés au sein du Haut conseil des territoires dès le début de la discussion du projet de loi" sur la décentralisation.
François Hollande a assuré les élus que l'Etat soutiendra l'accès au crédit des collectivités (sans toutefois mentionner la création de l'agence de financement souhaitée par plusieurs associations). "Nous aiderons aussi les collectivités touchées par les emprunts toxiques".
Pour redresser les comptes publics, François Hollande a confirmé que "des efforts seront demandés à tous y compris aux collectivités", faisant allusion à la baisse des dotations de l'Etat en 2014 et 2015 annoncée lors du Comité des finances locales, le 27 septembre.
Fiscalité. Le chef de l'Etat a fixé deux principes au chantier de la réforme fiscale locale:
- la "simplification et la création d'une fiscalité compatible avec la dynamique des dépenses".
- Dans ce context, "les régions doivent retrouver une part d'autonomie fiscale".
Départements. Un "paquet financier sera mis en place en 2013 pour faire face aux difficultés des départements et il faudra trouver un mode de financement pérenne pour la prise en charge de la dépendance".
Péréquation. Le chef de l'Etat a souhaité un renforcement de la péréquation financière, "celle que l'Etat organise pour ses dotations en faveur des territoires les plus fragiles, et celle qui existe entre les collectivités plus ou moins favorisées".
COLLOQUE
"1982-2012 : 30 ANS DE DECENTRALISATION, ET APRES?" En pleine actualité sur l'avenir des territoires, ce colloque organisé le 23 octobre 2012, au Sénat, par le Courrier des maires et la Gazette des communes, dressera le bilan des acquis -et des carences- de la décentralisation. Il permettra de faire échos aux propositions de réforme formulées par les associations d'élus locaux. Inscrivez-vous !
